définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire ; qu'en assortissant sa décision d'une astreinte définitive alors qu'aucune astreinte provisoire n'avait été ordonnée au

action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la fixation d'une astreinte

LA MISE EN ETAT N'ONT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, POUR DENIER AUX PREMIERS JUGES, SAISIS DU LITIGE AU PRINCIPAL, LE POUVOIR DE STATUER SUR LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE

X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vision-Développement, ont demandé la liquidation d'une astreinte définitive prononcée contre le directeur de la publication du journal Midi

cour d'appel de Douai a confirmé une ordonnance de référé levant une mesure de séquestre qui avait été ordonnée à la requête de la société Feron puis a ordonné à cette dernière de poursuivre sous astreinte

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire liquider l'astreinte, obtenir des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur

impossible en l'état, compte tenu de l'occupation des lieux par un tiers en vertu d'un bail, le premier président de la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'exécution de la décision sous astreinte

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable Monsieur Y... en son action en liquidation de l'astreinte définitive assortissant une précédente décision du 24 mai 2007 ; AUX

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Rennes, 7 octobre 1993) qui, confirmant une décision d'un juge de l'exécution, a liquidé l'astreinte

X... de remise en état de la parcelle cadastrée [...] d'une astreinte définitive et condamné M.

la face Nord de son chalet dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement entrepris, sous peine, passé ce délai, d'astreinte définitive de 300 € par jour de retard ; AUX MOTIFS PROPRES

X... a ensuite saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte provisoire et en fixation d'une astreinte définitive ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315

saisie-arrêt implique, nécessairement, condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance d'un juge des référés a liquidé une astreinte

provisoire de 300 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE pour la période future, une astreinte définitive est par hypothèse limitée dans le temps par application de l'article L 131-2 du code des procédures

où elle avait été rédigée; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une astreinte

DES COMMERCES DE CHAUSSURES, LE SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN CHAUSSURES DU DEPARTEMENT DES VOSGES L'A ASSIGNE EN REFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DEFENSE A M X..., SOUS ASTREINTE

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

contrat qui le liait à la société DACF et lui a demandé de respecter les obligations découlant de cette clause ; que, le 18 avril 1990, la CECF l'a assigné en référé à l'effet de le voir condamné, sous astreinte

PROPRIETAIRE D'UN LOT VOISIN DU SIEN ET CE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT LE VILLAGE A PALAVAS-LES-FLOTS ; QU'EN CONSEQUENCE, TORTAROLO A ETE CONDAMNE SOUS ASTREINTE

AG, propriétaire des marques constituées par les noms Mercedes, Mercedes X... et par une étoile tripode, a fait interdiction à la société Bernard Y..., sous astreinte journalière et définitive d'un certain