M. et Mme [Z] ont assigné la société et le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 10] (le syndicat des copropriétaires) en rétablissement de la servitude et en réparation de divers préjudices.

de son activité ; que le preneur n'ayant pas sollicité ces dernières et ayant percé un mur-maître et créé une fosse de décantation dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires Palais Selvosa

au droit de grève des salariés par le biais d'une sanction disciplinaire, l'employeur avait par là même porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession tout entière, sans pour autant caractériser

au libre exercice du droit de grève, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de grève étant un principe à valeur constitutionnelle, les restrictions qui y sont apportées par le législateur doivent être

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 1°/ que le changement d'employeur résultant de plein droit

, le salarié a saisi, le 27 mars 2015, la juridiction prud'homale ; que l'union départementale des syndicats CGT du Jura (l'union syndicale) est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu

aux droits de la défense et entache le procès-verbal de nullité ; qu'en condamnant Paul X... au titre de ce délit sans s'assurer de ce que les droits de la défense avaient bien été respectés par la remise

au 1er juillet 2005 un salaire annuel brut de base de 46 748 euros ; qu'il a exercé depuis le 12 avril 2006 les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et de conseiller du salarié et,

[M] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat ; Que l'action du syndicat est donc recevable ; Attendu

du droit syndical et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, complicité de faux et d'usage de faux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, le deuxième, pour recel d'abus

Bertrand D... pour avoir porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'un délégué du personnel en ne respectant pas les règles relatives à l'exercice régulier de ses fonctions, en restreignant

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS QUE dans ces conditions, le Syndicat Général des Transports du Rhône CFDT est mal fondé à prétendre à l'existence d'une atteinte

GEORGES DES CHEFS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDIAL ET DE PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE OU DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SALARIE POUR ARRETER SES DECISIONS CONCERNANT, NOTAMMENT, L'OCTROI

à l'exercice du droit syndical, à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L

C... qui a exercé après M.

Claude D..., demeurant ..., en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Bazin, 2 / de Mme Colette

civile du conseil de l'ordre des médecins de Loire-Atlantique et du syndicat national des médecins esthétiques en condamnant les personnes précitées à payer certaines sommes au titre de l'article 475-

Parallèlement, le salarié a exercé des activités syndicales en qualité de délégué syndical depuis les années 1990.