AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01731
29 juin 2011
29 juin 2011
obligeant l'intéressée à le solliciter ; que la dégradation des conditions de travail qui en résulte est corroborée par l'accident survenu sur le lieu de travail le 22 septembre 2005, alors qu'elle consultait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00516
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6 mars 2017
6 mars 2017
des accidents du travail que la période d'arrêt maladie du 28 janvier au 4 septembre 2006 (conclusions d'appel de l'exposante p 6) ; qu'il faisait enfin valoir que la salariée consultait
Source officielle