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206 résultats pour « attribution consultative »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01731

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

obligeant l'intéressée à le solliciter ; que la dégradation des conditions de travail qui en résulte est corroborée par l'accident survenu sur le lieu de travail le 22 septembre 2005, alors qu'elle consultait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00516

Cassation

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6 mars 2017

6 mars 2017

des accidents du travail que la période d'arrêt maladie du 28 janvier au 4 septembre 2006 (conclusions d'appel de l'exposante p 6) ; qu'il faisait enfin valoir que la salariée consultait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01475

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

étrangères à l'entreprise avait été acceptée par les membres du comité d'entreprise, qui les avaient d'ailleurs interrogées, et que cette présence n'avait pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00098

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

bénéficier de la classification revendiquée, quand ladite fiche prévoyait en son point IV que la salariée préparait les réunions statutaires avec le président de l'association et participait avec voix consultative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00331

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

À l'appui de ses allégations, elle produit : - une attestation de Mme [D] [A], assistante dentaire d'octobre 2006 à août 2007, selon laquelle le docteur [Y] consultait presque tous les jours le logiciel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

répétées au départ, des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles forcées, la surcharge de travail, la pression des résultats ou à l'inverse l'absence de travail, un contrôle excessif et intrusif, l'attribution

Source officielle