DES SOUSCRIPTEURS AU CAS DE NON-REALISATION DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL, IL NE SAURAIT ETRE DEROGE A LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES FONDS ENTRE LES MAINS DE LEUR DEPOSITAIRE QUEL QU'IL SOIT, PAS PLUS

D... dispose que les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués et les plus-values d'actif dues à l'industrie des notaires associés doivent être périodiquement incorporées au capital social

de capital et de la perte consécutive de sa participation au capital de la société, alors : « 1°/ que le préjudice subi par un actionnaire qui a été empêché de souscrire à une augmentation de capital

(les cautions) se sont rendus caution solidaire du remboursement de cette dernière somme envers la société Plantin participations ; que l'augmentation de capital n'ayant pas eu lieu et la société Esprit

de capital mises en cause en considérant que les participations aux augmentations de capital par la société TMH et M.

de capital mises en cause en considérant que les participations aux augmentations de capital par la société TMH et M.

de capital de 3. 048 € par création de 200 parts nouvelles de 15, 24 € chacune ; que ce capital a été apporté par Madame Y... et que ces 200 parts nouvelles sont à son nom ; que le nouveau capital social

Il était convenu qu'une certaine somme soit « confiée » par la société CAS aux associés de la société GJH, à charge pour ces derniers de souscrire à une augmentation de capital de la société GJH par augmentation

W... a attesté de la réalité des informations figurant audit prospectus et de l'absence d'omission de nature à en altérer la portée, alors qu'il les savait alors non pertinentes ; que la divulgation de

DANS L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE L'EXISTENCE DES SOMMES VERSEES POSTERIEUREMENT EN COMPTE COURANT, D'UNE PART, D'ETRE DEPOURVU DE MOTIFS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE

que la nullité de l'augmentation de capital encourue à raison de l'absence de délibération sur un projet d'ouverture du capital aux salariés ne peut être couverte que par la reprise ab initio de la procédure

de capital ; que ce document indique : « Nous avons pris bonne note que l'augmentation de capital ( ) sera retardée de plus d'un mois.

de capital d'une SARL par incorporation des réserves constituent des biens propres, ces parts nouvelles provenant des économies réalisées sur les revenus de biens propres ouvrent droit à récompense au

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

de fonds opérées en 1994 et 1995 ; que par contre la qualification des remises de fonds opérées en 1996, 1997 et 1998 sur la base des manoeuvres réalisées au cours du second semestre 1995 doit être appréciée

de s'opposer à l'augmentation de capital dont elle alléguait le caractère frauduleux, ne pouvait en déduire le caractère frauduleux de l'opération réalisée ; qu'en décidant néanmoins que l'augmentation

du capital par incorporation des comptes courants d'associés et ont donné pouvoir au conseil d'administration, chargé notamment de modifier corrélativement les statuts, pour réaliser cette augmentation

étant détenu par la société Forges thermal, elle-même concessionnaire du casino de Forges-les-Eaux ; que la société Forges thermal s'est à deux reprises opposée à une augmentation de capital de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le