la prime provisoire reversée par ce texte aux salariés ayant atteint le plafond d'avancement de 40 % à l'époque de leur obtention du diplôme, ce qui les empêchait de bénéficier d'un avancement supplémentaire

générale mais comporte au contraire des dispositions spécifiques au tableau d'avancement et à l'avancement dans une catégorie, que la place d'un article avant un autre au sein d'un même chapitre n'est

Autrement dit, avant le 1er janvier 1993, le salarié en cas de promotion ne conserve que l'avancement à l'ancienneté et perd l'avancement aux choix (celui afférent au concours ou examen article 32 et celui

promotion, de l'échelon de 4 % qu'ils ont acquis lors de l'obtention de leur diplôme du Cours des cadres ; que lorsque leur avancement a atteint 40 % de leur salaire de base, le maintien de cet échelon

due, non pas sur le salaire mensuel brut de Mme F... avant l'accident (qu'elle constatait être de 1 791,60 €) mais sur le salaire perçu dans le cadre du mi-temps thérapeutique (720,73 € nets par mois)

ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel complet perçu avant la saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en fixant le montant de l'indemnité de requalification au regard de la rémunération

et de dommages-intérêts en faisant valoir qu'il n'avait pas bénéficié de l'avancement au choix prévu par les articles 29 et 31 de la convention collective alors que dès 1986, le conseil d'administration

le 4 mai 1990, Béatrice Y... avait utilisé ses "salaires" en en prélevant chaque mois une partie sur le compte ouvert au nom de son mari, et qu'après cette date, elle savait que sa pension, que le juge

[S] et la société est un contrat mixte, qui prévoit, d'une part, le versement de salaires et d'avances forfaitaires assimilées à des salaires, d'autre part, la cession au producteur des

Le 11 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de rappel de salaire à compter du 5 mars 2020. 6. Le 16 juin 2020, le salarié a été licencié.

X... à son premier employeur, la société Genlis qui a persisté à soutenir devant elle qu'aucune garantie contractuelle de salaires n'avait été accordée à son ancien salarié, à concurrence des sommes mentionnées

P... a institué deux primes d'ancienneté et de transport, non intégrées dans le salaire de base des salariés. 3.

A... a perçu au cours des huit mois de l'année 1993 qui ont précédé l'accident une rémunération globale nette de 45 678,00 francs ; que la GMF propose de retenir un salaire mensuel net de 5 920 francs

X... par la société Tomatis international dans les conditions prévues par le contrat, avant la constitution de la société; que M.

, une rémunération avant amortissement de 4 % de tout financement servant à monter le film ; qu'ayant perçu le seul salaire fixe, l'artiste a fait convoquer la société de production devant la juridiction

sur son bulletin de paie de mars 1992 les sommes dont elle s'estimait créancière au titre des avances sur commissions ; qu'en retenant qu'il résultait des affirmations du salarié, non contestées par son

L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement et a demandé diverses sommes à titre de rappels de salaire et indemnités.