Y..., un Tribunal a jugé que l'engagement de ce dernier était dépourvu de cause et a accueilli la demande ; que l'arrêt confirmatif de la décision de restitution, ayant été cassé (Com 11 février 1992 n

impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans les délais impartis, doit lui permettre de connaître non seulement la nature et l'étendue de son obligation, mais également sa cause

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Cassation M.

aux droits de laquelle vient la SCP Florand (la SCP), Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi pour manquement à son obligation légale de renseignement, au paiement des causes

écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés, les faits diffamatoires étrangers à la cause

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cassation de la disposition

contrat, celui-ci est devenu à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée le 27septembre 1985 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause

déclarer ces deux mandataires responsables des fautes commises dans le recouvrement des sommes qui lui étaient dues et de les condamner à lui payer des dommages-intérêts ; Sur la demande de mise hors de cause

12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 1998), que Mme X..., aux droits de laquelle sont actuellement les consorts X..., se plaignant de désordres causés

Y..., ait été appelé en cause ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que la société SICRA produit l'acte par lequel un huissier de justice, avait assigné M.

des fins de la poursuite, le jugement énonce que le procès verbal ne fournit aucun renseignement sur les circonstances de l'infraction qui aurait pu permettre de rendre une décision en connaissance de cause

juridiction prud'homale ; Attendu que pour annuler cette transaction l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences légales, retient que le débat sur la cause

X... est intervenu volontairement à l'instance ; qu'en cause d'appel, MM. X... et Mme O...

personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse

avait ordonné, le 30 décembre 1997, la suspension des voies d'exécution ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le juge des criées conserve l'appréciation souveraine de la cause

D... en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, de Dunkerque et d'Armentières (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

les demandes de la société CV développement, l'arrêt relève que pour bénéficier de la garantie, le cessionnaire doit justifier que la diminution d'actif ou l'augmentation de passif, d'une part, a une cause

de lumière (LED) », exonérée de droits de douane, la société JSG Technologies a assigné l'administration des douanes aux fins de faire invalider les six RTC et juger que les panneaux d'affichage en cause

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme B... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence la société