Pédron, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

articles L. 144-1, L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrits

; "et aux motifs que sur le délit de présentation de faux bilan, dans la mesure où l'action publique concernant ce chef ne serait pas prescrite, la partie civile invoquant des bilans de 2003, 2004,

Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

1994, de "l'effectif des magistrats" ne permet pas de savoir si la délégation de Mme Ros au tribunal de grande instance de Draguignan était justifiée par l'une des conditions d'application du texte précité

. ; "aux motifs adoptés que la plainte est datée du 27 janvier 1992 et a été postée le 3 février 1992 (D1), que la vente date du 30 décembre 1988, et que le premier chèque de 35 000 francs, en date

conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

ordonnait avant dire droit une expertise psychologique et provisoirement attribuait à Max Y... un droit de visite sur l'enfant qui s'exercerait à l'amiable ou à défaut les 2èmes et 4èmes dimanche de chaque

télécopie avait été reçue le 10 septembre 1993 à 11 heures 41 ; que l'action publique de ce délit d'usage de faux, qui aurait été ainsi commis le 10 septembre 1993, était en conséquence également prescrite

travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que le procès-verbal de conciliation partielle, tel qu'il est reproduit par l'arrêt attaqué, indique clairement que chaque

[F], représentant de la direction, a répondu que ces budgets ont été utilisés pour ces trois années en totalité pour l'achat de chèques cadeaux et chèques-vacances, M.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il en va ainsi de l'action tendant à voir réputée une clause non écrite, qui se prescrit

fait parvenir un certificat médical, soit amené par la force publique afin d'y être soumis à une expertise médicale ; " et en ce que le président de la cour d'assises, après exécution de la mesure prescrite

pour accorder la prise en charge du traitement d'assistance respiratoire prescrit du 23 avril 2009 au 22 avril 2010, sans constater l'observance de trois heures minimales de traitement chaque nuit sur

sans contrepartie ; que Katy Y... ne saurait contester sa participation à la commission des actes, ayant réalisé les éléments matériels des délits visés à la prévention, dès lors qu'elle signait les chèques

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la dotation globale d'un hôpital, si elle inclut le coût des consultations externes, n'a pas vocation à couvrir celui des examens prescrits

X... mis en examen des chefs susvisés et, pour l'autre moitié indivise, à sa soeur, Mme X... non recherchée au plan pénal ; Attendu que par ordonnances du 22 février 2016, le juge d'instruction a prescrit

X..., à titre de simple renseignement, sans prestation du serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale" ; " alors qu'un témoin ne peut être entendu sans serment, en vertu du pouvoir

retenues statutaires opérées sur les sommes perçues au titre de la rémunération copie privée, retenues faites afin de couvrir les dépenses liées à l'activité de l'année en cours selon un taux fixé chaque