Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. K... C..., et les conclusions de M.

: Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats

devant la cour, puis convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance ; que la procédure étant orale et la convocation étant le seul fait

; que l'erreur de date n'entache en rien la régularité des poursuites dans la mesure où les faits ont été commis depuis temps non couvert par la prescription ; " alors que la juridiction de jugement

antérieure au décret du 23 décembre 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif, pour être entendu

que les droits de la défense aient pu être respectés par le fait que le dirigeant ait personnellement comparu dès lors qu'il n'a pas été convoqué à comparaître personnellement ; Attendu que la convocation

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de

Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Michaël Y....

pénales contre lui en récidive ; "aux motifs que, malgré sa citation en personne le 2 juin 2014, M.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

Thierry Ricard, avocat général, est entendu en ses réquisitions » ET QUE « M. l'avocat général a conclu à la confirmation de la décision, estimant que M.

, avocat de l'association Avocats sans frontières (ASF), parties civiles, et les conclusions de M.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats

rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL, avocats

et notamment dans l'acte initial de poursuite ; qu'ainsi, le réquisitoire introductif ou la citation qui comporterait une erreur quant aux éléments matériels constitutifs de l'infraction ne pourrait en

N... n'était poursuivi, aux termes de la citation, que pour avoir « eu recours à des comptes bancaires dissimulés » ; que la violation de l'article 388 du code de procédure pénale et de l'article 113-2

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA POURSUITE DISCIPLINAIRE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE X..., D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE