depuis 1978, notamment pour ne pas avoir été promue au niveau 4, à la faveur du plan progressif de promotion des techniciens PF mis en place à compter de 2003 au sein de la CAF, Mme X... a saisi la juridiction

et de l'expérience acquise", a lieu au choix et consiste en l'attribution de points à l'intérieur d'un même niveau de classements" et selon lequel ensuite "la promotion est un acte de carrière qui reconnaît

Jean-Claude X... et Didier Y... s'obligent à racheter les parts de M.

la loi ivoirienne ; aux motifs que "les rapports entre la compagnie Air Afrique et Alain B... découlent du seul contrat passé entre eux le 3 mars 1971, convention dont l'analyse, dès lors qu'aucune clause

de la juridiction pour statuer sur une infraction pénale ; qu'il ne s'agit pas d'une décision relative à l'action publique dès lors que n'ont pas été jugées sur le fond la culpabilité ou l'innocence de

normatifs au sein des IEG ayant dès lors un caractère réglementaire et dont l'appréciation éventuelle de la légalité relève de la compétence des juridictions administratives ; que or Mme B.

, statuer sur une demande qui n'aurait pu relever de son champ de compétence juridictionnelle que dans le cadre de la vérification des créances ; Attendu qu'en conséquence, la demande de dommages

La société LCP a assigné la société BMA en paiement devant les juridictions administratives.

d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ; que, selon le second, l'enfant handicapé est classé

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné le reclassement de Monsieur X... par l'attribution de 17 points de compétence avec effet au 1er janvier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi allemande applicable à l'action du syndic, alors, selon le moyen, que le juge ne peut retenir la compétence d'une loi étrangère sans mettre en oeuvre la

de manière claire et non équivoque et qu'il est prouvé que le salarié a effectivement respecté la clause ; que la clause de non concurrence dont l'indemnisation est demandée est celle figurant dans le

Compagny) un contrat de service financier (Fiscal Agency Agreement), destiné à l'émission d'un emprunt obligataire, contenant en annexe un modèle de contrat d'émission de titres comprenant lui-même une clause

, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a dit qu&apos

ou à l'instance nationale compétente.

d'aucun point d'indice supplémentaire au titre de la valorisation de la performance devenue en 2008 valorisation des compétences, l'obtention d'aucun avancement anticipé, l'attribution d'aucune prime

5 janvier 2002, elle a été réintégrée dans l'entreprise en exécution d'une ordonnance de référé du 9 mars 2004; que le 23 novembre 2006, se plaignant de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction

N... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme A... soutient en premier lieu que ses compétences lui ont permis de prendre la suite des attributions confiées à une comptable 1 ère classe, coefficient 715 statut technicien

pénale s'apprécie au jour où la Cour statue par rapport à la fonction même de la clause pénale, qu'ainsi l'employeur insistait sur la circonstance qu'une indemnité contractuelle de licenciement de quatre

conformément à la clause attributive de compétence prévue dans les contrats de prêt ; que la décision rendue par le juge anglais le 6 juillet 2005 et dont fait état M.