Il retient que le maintien du bénéfice de ce classement impliquait une constance dans les caractéristiques et propriétés objectives du lecteur multimédia TVIX et qu'en sa qualité de professionnelle, la

l'entretien des lieux ; que la SCI a fait signifier à la SARL Le Rihour's le 21 février 2013, le procès-verbal de constat du 7 novembre 2012 ainsi qu'un commandement de faire et de payer visant la clause

restant toutefois un peu moins précises, et maintenaient l'existence de propos menaçants d'Armand X... si elles persistaient dans leurs accusations ; qu'il apparaît que les victimes font partie de classes

) alors que, si les juges du fond apprécient souverainement la valeur de l'excuse qui leur est présentée, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs erronés ou imprécis

et de Jean-Claude Z... ; que l'enquête a démontré que le cabinet X... avait expertisé cinq fois le véhicule Mercedes ...appartenant à Jean-Paul A..., successivement le 29 décembre 1988 (sinistre du 18

DE SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL SOUS PEINE D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT STIPULEE ; QUE LE 26 JUILLET 1976 ELLE A DEMANDE LA CONSTATATION OU LE PRONONCE DE LA RESILIATION ;

de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le conseil du requérant faisait valoir que, à l'occasion de la confrontation réalisée le 12 juillet 1999 entre Jean-Claude

[J], sans que puisse être accueilli le moyen tiré de la prescription de l'action en nullité de la clause incriminée, alors que le prononcé d'une telle nullité n'est pas réclamé.

de garantie qui se réfèrent à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées ; qu'en décidant néanmoins que la clause figurant au chapitre B, paragraphe 11, des conditions particulières

et Mme S... fondées sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que pour juger établie la connaissance du vice par M. et Mme Y..., acheteurs, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la clause

la cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil ; et alors, qu'enfin, le transporteur a fait valoir, dans ses conclusions, que les arguments de l'expéditrice sur la connaissance préalable de la clause

l'expert psychiatrique désigné par le juge d'instruction de Draguignan qui révèle en l'assuré "un sujet intellectuellement médiocre, très frustre, au niveau faible, au discours extrêmement pauvre et imprécis

» et de « primes de bilan » alors que le mandat de gestion prévoit des honoraires de mandat et un intéressement au résultat ; qu'il est relevé également que la rémunération de l'intéressement est imprécise

Y... son refus de garantie fondé sur une clause de la police excluant sa couverture en cas d'adaptation de lentille sans prescription médicale ; que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de M

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -TESTE Claude

de résiliation (article 10), la clause pénale (article 14) et l'alinéa 1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er

retirées du dossier par voie de cancellation en ce qui concerne l'ordonnance du juge d'instruction (mission n° 5) et le rapport des experts (page 1 alinéa 5 rappel de cette mission) et par voie de classement

6° de la police, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la clause litigieuse citée, lui attribuer un sens clair et précis incompatible avec sa teneur rapportée qui