, d'autre part, la clause d'exclusion relative aux dommages « après réception » figurant à l'article 4.3.5 qui excluait de la garantie tous les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE VERSAILLES, dont le siège social est ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Claude F..., demeurant 5,rue de l'Yonne à Auxerre (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de Mme Gilberte C..., épouse D..., demeurant

Y...dont la réitération devait intervenir le 15 mars 2003 ; que cet acte comportait diverses conditions suspensives ; que conformément à la clause de l'acte prévoyant une faculté de substitution des acquéreurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 juin 2004), que M.

Le bail prévoyait, à titre de clause résolutoire, qu'à défaut d'observation des clauses contractuelles et notamment du paiement des loyers et charges et un mois après un commandement contenant déclaration

Monsieur B... est mal fondé à réclamer la fixation de sa créance au titre de la clause pénale, compte tenu de la caducité de la promesse qui a été constatée par le présent arrêt ; que l'acte prévoyait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti deux prêts, le premier d'un montant

X... invoque « le bénéfice de l'acte du 30 (en réalité le 3) août 1994 » ; qu'en cause d'appel, Jean-Claude X... produit non seulement un acte du 3 août 1994, mais encore un acte du 30 août 1994, à contenu

les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel devait apporter la preuve du caractère non abusif de la clause

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

conservée par le vendeur à titre d'indemnité d'immobilisation dans tous les cas, quelle que soit la cause du défaut de signature, notamment non-réalisation d'une seule des conditions suspensives, ce même

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10486 F Pourvoi n° J 16-20.818

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de la promesse prévoyant que le seul alignement ne serait pas considéré comme une condition suspensive « à moins qu'il ne

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M.

de dédit-formation en cas de rupture du contrat à leur initiative avant le terme de quatre ans ; qu'à l'issue de leur formation, les salariés ont obtenu le 17 décembre 2007 la capacité en médecine de