L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoie, pour la détermination des professions pouvant bénéficier, pour le calcul

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R 242-18 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 415-11 du Code rural

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les critères énumérés par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, relatifs à la reprise d'une activité

conditions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du Code de commerce.

à la période à considérer dans chacun des cas prévus de l'article R. 433-4 ; que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond au nombre

L. 242-5, L. 243-7, R. 242-5, R. 243-59, R. 243-59-1 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le juge est tenu de statuer

L. 242-1, R. 242-2 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une cinquième part, qu'en application de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 sur les relations entre l'administration

du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que M.

1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale « par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des

L. 242-1-4, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne

Ayant retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de mission entraient dans l'assiette des cotisations définie par l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, alors

en nature du salaire global net; qu'elle a, ce disant, violé, par fausse application, l'ensemble des textes précités, ainsi que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de quatrième part, qu'en statuant ainsi au motif que le salarié ne cesserait pas, pendant

d'appel a violé par fausse application l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de quatrième part, qu'en statuant ainsi au motif que le salarié ne cesserait pas, pendant ses congés,

a violé par fausse application l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de quatrième part, qu'en statuant ainsi au motif que le salarié ne cesserait pas, pendant ses congés, de bénéficier

J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de travail exactes ; qu'il s'en évince que la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil , l'article 1353 devenue 1382 du code civil, ensemble les articles D.242-6-3, §4, et D.242

80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1, L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351