franco-malien du 9 mars 1962 en matière de justice ; Attendu, selon ces textes, que les décisions rendues par les juridictions du Mali doivent, pour être déclarées exécutoires en France, remplir les conditions

procédure civile ; Attendu que par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme Foucray à payer à Mme X... une somme à titre de congés

retient que, si les bulletins de certains des électeurs autorisés à voter par correspondance ont été envoyés par le courrier interne de l'entreprise, l'acheminement par voie postale n'est pas une condition

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 29 juin 2015 attaqué d'avoir dit que le jugement du 13 août 2009 rendu par le Tribunal de grande instance de LIKASI ne réunissait pas les conditions

d'indices graves ou concordants d'avoir participé aux faits poursuivis ; qu'ainsi, l'existence de raisons plausibles de soupçonner la personne mise en examen d'avoir commis une infraction est une condition

toute mesure nécessaire pour assurer l'ordre et la sécurité dans son entreprise, notamment en subordonnant la reprise du travail à l'engagement pris par les salariés d'exécuter leur travail dans des conditions

QUI LUI EST RECONNU SUR CE POINT PAR L'ARTICLE 7-4-6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST LIE QUE PAR LES CONDITIONS

de prononcer la résiliation de ces baux, alors, selon le moyen, 1° que la formalité de l'avis préalable du bailleur concernant la mise à disposition d'un bail à une société d'exploitation est une condition

non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, de produire les pièces énumérées par ce texte pour permettre au juge de vérifier d'office, conformément à l'article 19 de la Convention, que les conditions

levée de la saisie attribution pratiquée par Mme Y... pour avoir paiement de l'arriéré de la contribution aux charges du mariage ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, tenue de vérifier les conditions

de son séjour ; que les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme n'affranchissent pas l'allocataire étranger de la condition relative à la justification de la régularité de son

indûment versées, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil ; alors, enfin, que les appelants faisaient valoir que le projet d'opération immobilière était subordonné à la condition

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), qu'engagé le 1er janvier 1978 par la Caisse interprofessionnelle des congés

des décisions antérieure ayant décidé puis maintenu le programme de soins ultérieurement transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première

qu'en décidant que, la signature apposée sur l'avis de réception n'étant pas celle du destinataire, la notification était irrégulière et n'avait pu faire courir le délai, la cour d'appel a ajouté une condition

d'indication, dans la mise en demeure, de l'adresse de la commission de recours gracieux, dès lors que l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit cette mention, n'en fait pas une condition

leur déroulement ; qu'en l'espèce, l'un des agents désignés à cette fin par l'ordonnance du 21 octobre n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire cette dernière ne satisfait pas aux conditions

obstacle à la participation à l'assemblée des parties civiles, et qu'elles n'avaient aucun titre à y être convoquées, dès lors que celle-ci a été convoquée par un mandataire de justice, dans des conditions

courir le risque d'un paiement différé, sous réserve de l'autorisation du juge-commissaire ; qu'une telle autorisation implique que les contrats ont été, au moment de leur signature, conclus dans des conditions

ne reproduit pas les dires de l'intéressé ; que la cour d'appel, qui a décidé que ce rapport, étant clair et précis dans ses conclusions, s'imposait au juge, sans rechercher s'il satisfaisait aux conditions