définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, le contrat de travail doit préciser les périodes

entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles qui précisent les horaires de début et de fin de service, l'amplitude journalière de travail

[C] [T], dirigeant de la société [1], a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé et exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

La société Adanev mobilités est une société spécialisée dans l'activité de transports routiers réguliers de voyageurs. 2. M.

, outre congés payés afférents, de prime de treizième mois, outre congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail

de la Cour Vu l'article L. 3141-15 du code du travail et l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres attaché à la convention collective nationale des transports routiers

personnel des entreprises de transport routier ; 2°/ que le procès-verbal de signature annexé à l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport

et portant le cachet du directeur adjoint du Travail Transports, mentionnant qu'il avait été empêché d'exécuter son contrat de travail du fait du blocage de la circulation ; que l'Inspection du Travail

, dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre sont

routiers et activités auxiliaires du transport, par application des dispositions de l'article 1.3 de celle-ci et non de l'article 1.1 (…) le contrat de travail de M.

société GT Centre Ouest, ayant pour activité la location de véhicules avec ou sans chauffeur, a conclu le 1er mai 1997 avec la SNC Avicoles de Boynes et de Blancafort deux contrats de location pour le transport

Y... à bord d'un véhicule Honda entré en collision avec cet ensemble routier ; "aux motifs que l'ensemble routier s'était mis à zigzaguer dans une pente sur une chaussée rendue glissante par la pluie

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires relative à l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite de marchandises

routiers à celle des travaux publics à la date de mars 1989 ; que l'article L. 132-8 du Code du travail précise les conditions dans lesquelles une convention peut-être dénoncée, et notamment la durée

des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2001 et l'article 22 bis de la convention collective nationale des transports routiers ; 5 / que pour le personnel roulant effectuant

routiers réguliers de voyageurs (60-2 B) et les autres transports routiers de voyageurs (60-2 G). 7.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, le contrat de travail doit préciser les périodes scolaires travaillées ou renvoyer à une annexe les mentionnant

routiers et des activités auxiliaires du transport est applicable aux relations contractuelles ; que le 30 janvier 2002, M.