de la société Immopart, la cour d'appel a violé 1854 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'acte du 24 septembre 1996 engageait la société Immopart en tant qu' "accord unanime donné par ses associés

pré-décédé qui le désireraient, deviennent associés pour les parts de leur auteur, s'ils sont agréés par une décision unanime des associés survivants », de sorte que seuls les héritiers en ligne directe

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, la société Le Jardin et les consorts X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour M. X..., Mme Y... et M. Z..., tous trois ès qualités, et l'association syndicale libre La Colline.

associés, l'assemblée générale, statuant à l'unanimité moins les voix de l'associé mis en cause, peut sur proposition de tout associé exclure tout membre de la société( ) » ; qu'il résultait de cette

(les consorts X...) qui ont signé le 26 avril 2000 une " convention de règlement ", ratifiée également par la AAFF, soumise, en son principe, au conseil d'administration de la AAC et à l'assemblée générale

de réception adressée à la gérance, à la société et à chacun des associés ; que dans le mois de la réception de la notification qui lui est faite du projet de cession, la gérance consulte les associés

des associés, la société Participations et investissements en communication (la société), associé de la société Bartole, a exercé à l'encontre de M.

de surveillance dans l'acte de nomination ; que la rémunération des services rendus à la société Ets X... par son directoire succombe donc au conseil de surveillance de cette société et non aux associés

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la modification de la répartition de la part de chaque associé dans les bénéfices de la société ne pouvait résulter que d'une décision collective des associés et

cédées qu'avec le consentement de tous les associés car ce même article prévoit, au paragraphe 3, que, si l'un des associés n'a pas notifié son refus sous la même forme (…), ce qui est le cas en l'espèce

1er dispose ainsi que " en cas de décès d'un associé, l'association continue entre les associés survivants et ceux des héritiers, ayants-droit de l'associé et éventuellement conjoint, qui auront été agréés

n'ait été dissoute par anticipation, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé ; que l'exclusion d'un associé suppose donc que celui-ci soit en état de

Sauf disposition particulière des statuts ou convention de compte courant d'associé, en l'espèce inexistantes, le compte courant d'associé qui s'analyse en un prêt à durée indéterminée consenti par l'associé

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Y... ont assigné les consorts X... de Beaufort pour faire prononcer

. ; que, le 2 octobre 1982, le conseil d'administration de la société SHOCA a refusé son agrément à cette cession, et que M. A... a assigné la SNC, MM.

des associés donc également par M.

des associés donc également par M.