le jugement déféré, que les 20 et 22 mars 1976 la S.C.I. de Serre Chevalier (la S.C.I.) a acquis des terrains et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'y édifier dans un délai

D'UNE PROMESSE DE VENTE, DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DE LA DEMANDE, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT D'AUTANT PLUS SE PRONONCER SUR Y...

O... à une interdiction de gérer pendant une durée de huit années pour ne pas avoir déclaré dans le délai légal l'état de cessation des paiements qui avait été fixé par le jugement d'ouverture à la date

de quatre ans et qu'il justifie, à l'expiration dudit délai, de l'exécution des constructions ainsi que de la destination des locaux achevés ; qu'iI en résulte, l'acte d'acquisition des terrains étant

DE QUATRE ANS, DES IMMEUBLES COLLECTIFS AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE, A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DU PAIEMENT

que la société Odalys était, depuis l'ouverture de la résidence en décembre 2003, le gestionnaire exploitant, que le classement avait été obtenu par arrêté préfectoral du 19 octobre 2009, soit six années

à compter du 1er avril 1978, moyennant un loyer symbolique de 100 francs par an durant les dix-huit premières années de la location et à compter de la 19ème année, le contrat prévoit que loyer sera porté

d'un an, sous astreinte d'un montant de 75,00 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, la parcelle cadastrée section [...] , sise sur la commune de [...]

à compter du 1er avril 1978, moyennant un loyer symbolique de 100 francs par an durant les dix-huit premières années de la location et à compter de la 19ème année, le contrat prévoit que loyer sera porté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AYANT ACQUIS, LE 13 AOUT 1964, UN TERRAIN A BATIR ET PRIS L'ENGAGEMENT D'Y EDIFIER DANS LES QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS,

Y... a acquis un terrain, et qu'en contrepartie de l'engagement, pris dans l'acte d'acquisition, d'y édifier trois maisons individuelles dans le délai de quatre ans, et moyennant le paiement de la taxe

d'exécution ; que le permis de construire délivré le 7 juin 2006, visé dans cet arrêté préfectoral, avait été en effet frappé de péremption pour non-commencement des travaux dans le délai des deux ans

Y... et la société respectivement à une amende de 20 000 euros et 40 000 euros, a prononcé sur les intérêts civils, a ordonné la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, dans le délai d'un an assorti

l'Oise (la SCI), qui a acquis un terrain à Paris le 30 décembre 1977, a bénéficié du régime d'imposition prévu par l'article 691 du Code général des impôts en prenant l'engagement de construire dans un délai

société COFIDIM, défaillante dans l'exécution de ses obligations, avait assorti son offre de démolition et de reconstruction de conditions inacceptables, et que la société Assurance mutuelle de construction

Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 2012), que, par contrat en date du 7 octobre 2006, les époux X... ont confié à la société Confort de l'habitat, la construction

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREAANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS AVANT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de présence recevra une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : jusqu'à dix ans d'ancienneté : 3/10 de mensualité par année d'ancienneté ; au delà de dix ans et jusqu'à quinze ans d'ancienneté

Serge X..., demeurant 19, chemin du Tour du Bois au Plessis Mace, Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale),