de l'entreprise, déclarait rétracter sa décision du 26 juin 2015, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants tirés du consentement éclairé du salarié au jour de sa décision de départ

l'administration fiscale en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'appartient pas au juge pénal, juge de la fraude, de déterminer si, au vu des anomalies qu'elle déclare avoir constatées

elle avait acquis la sous-traitance alors qu'aucun contrat d'entreprise pour l'exécution d'une tâche déterminée moyennant un prix forfaitaire n'a été conclu entre les deux entreprises Interisa et DTB

par Mme Lydia X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la société anonyme Saint-Malo automobiles distribution, dont

(TLT) dont le siège est à Mullingar en Irlande, des veaux britanniques en Italie et en Espagne, Jean-François Y..., PDG de la société Y...

l'une émanant de l'entreprise Comsa qui n'avait pas fait acte de candidature mais avait effectué une visite du chantier et dont l'offre avait été réservée (document 7 cote 15 de l'annexe à la requête

délit de prise illégale d'intérêts est constitué, notamment, par le fait, pour une personne investie d'un mandat électif public, de prendre directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont

supérieur de la pêche, font foi jusqu'à inscription de faux ; il n'est donc pas permis au prévenu d'imputer à quiconque d'autre l'origine de la pollution, dès lors qu'il a été dûment constaté par les

le siège est [Adresse 2], représentée par M.

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M.

(FCPE), dénommé Arbel performance, dont Jean-Marc X... détenait 98,70% des parts sous le couvert d'un contrat de travail fictif, d'autre part, des avances injustifiées consenties, par l'intermédiaire

, la cour d'appel, qui n'a donc pas constaté une impossibilité définitive mais s'en est tenue à constater une absence de certitude quant à ce caractère définitif, a privé sa décision de base légale au

en date du 17 décembre 2002, qui, pour pratiques commerciales prohibées, présentation de comptes infidèles et abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 100 000 francs d'amende dont

appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

concurrente en emportant des documents lui appartenant, des officiers de police judiciaire de la gendarmerie, agissant en enquête préliminaire, après avoir recueilli le consentement exprès des intéressés

le juge d'instruction avait été régulièrement saisi par réquisitoire du 30 novembre 1995 ; qu'à cette occasion, Bertrand X... a été placé en garde à vue et a été amené à s'expliquer sur des faits dont

. ; "aux motifs propres que la Cour de Cassation, statuant par arrêt du 13 mars 1996 sur pourvoi des parties civiles, a constaté que la cour d'appel avait omis de rechercher si les actes qu'auraient

Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], défenderesse à la cassation.

le siège est Tour Fiat, Cedex 16, ...

le payer, l'employeur a mis son salarié dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions représentatives ; "alors, d'une part, que l'employeur qui ne procède pas à la réintégration du salarié protégé dont