DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme [I] [G], veuve [R], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'[L] [R], 2°/ Mme [C

d'une contestation que dans le cadre d'une opposition à ce titre et non à l'occasion de la mesure d'exécution forcée » (arrêt pp. 6 et 7) ; 1/ Alors que dans ses conclusions d'appel, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le cinquième moyen, pris en ses première à quatorzième branches, ci-après annexés 3.

précité précise qu'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires être formées après l'audience d'orientation prévue à

A la première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés."

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-24.385 contre le jugement rendu le 9 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Tours, dans le litige l'opposant à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Claude, Jean-Paul Z..., demeurant à Bièvres, Laon (Aisne), 28/ M.

chez eux et à installer la cuisine de type « BETA » commandée le 31 mai 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la facture n°1588032009 du 11 mars 2009 correspond à la fourniture, la pose et l'installation d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

litigieux pour la première fois en cause d'appel ; qu'en conséquence la demande visant à voir déclarer nul le commandement valant saisie délivré le 19 février 2015, sera déclarée irrecevable

X... un commandement aux fins de saisie-vente en exécution d'un jugement du 1er février 1995 ; que M.

du matériel ; qu'en cours d'instance, Paulin X... est décédé et l'entreprise TTM a été cédée à la société TTM environnement ; qu'un premier jugement a déclaré recevable l'intervention volontaire de Mmes

de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder celles-ci, elles peuvent toutefois présenter de nouvelles demandes, au cours d'une

du fournisseur 3° Adresse du leu de conclusion du contrat 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés 5° Conditions d'exécution du contrat

dans la mesure où la Cour a retenu la validité des commandements de décembre 2015, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentaire de l'appelante sur la nullité des itératifs commandements de payer contenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) MJS, dont le

2016, lui-même interruptif, a été délivré avant l'expiration du délai de prescription biennale ; que c'est donc exactement que le premier juge a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription

En outre, l'en-tête comporte une erreur, s'agissant non pas d'un jugement d'orientation mais d'un jugement de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie.

instance, sans qu'elles puissent être produites en cause d'appel ; que cette règle s'oppose par suite, à ce qu'une procédure irrégulière à raison de l'absence à la procédure de première instance de la