sursis et à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'accord collectif

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de jouissance exclusive concédé à un copropriétaire sur une partie commune étant constitutif d'un droit réel perpétuel légitimant une appropriation, entendue comme la soustraction d'un bien à usage collectif

régulièrement de la poursuite de l'entreprise postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important qu'elles trouvent leur source dans un contrat antérieur, doivent être payées

L'ASSOCIATION LIGUE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA), partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, dans la procédure

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance, en date du 12 juin 1990, par laquelle le président de la chambre criminelle, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure

collective, au seul motif qu'elle était "née après le jugement d'ouverture de la procédure collective", sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle n'était pas la contrepartie d'une prestation

contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

d'admission des créances; qu'il contribue ainsi à son propre dommage qui consiste dans le non-paiement des sommes encore dues par l'entrepreneur principal; qu'en refusant d'exonérer la société GEFCO eu

est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société emportant de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement à celui-ci ; qu'en l'espèce,

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; que l'employeur qui attend d'être condamné sous astreinte par le juge pour exécuter son obligation née d'un accord collectif n'exécute pas loyalement

Faits et procédure 3.

à un programme multimédia (diffusion en ligne)" ; que les contrats de ces derniers précisaient les conditions dans lesquelles devait s'exécuter la contribution à l'oeuvre collective, ladite contribution

collective, interdit de plein droit tout paiement de créances nées antérieurement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui s'abstient de vérifier si la délivrance des factures par le fournisseur au maître de

collective interdit de plein droit tout paiement de créance nées antérieurement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui s'abstient de vérifier si la délivrance des factures par le fournisseur au maître de l'ouvrage

collective interdit de plein droit tout paiement de créances nées antérieurement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui s'abstient de vérifier si la délivrance des factures par le fournisseur au maître de l'ouvrage

collective interdit tout paiement des créances nées antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 621-43 du Code de commerce, 591, 593 du Code de procédure

Par un jugement du 18 janvier 2019, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire. 9.

Faits et procédure 2.