visite ; qu'en jugeant que, lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie, l'employeur est tenu d'organiser une visite de reprise alors même que le salarié n'a

X... a été engagé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le 23 décembre 1977, en qualité d'agent visiteur ; qu'il a été mis à la disposition du contrôle médical

de Mme Y..., associée unique et gérante de fait de la société, et non en sa qualité de gérante de droit ayant organisé et contrôlé l'opération de livraison de matériel médical, la cour d'appel a privé

caisse et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le service du contrôle médical à les communiquer à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, la cour nationale de l'incapacité

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard

, à supposer que l'avis émis par le service du contrôle médical lie l'organisme de sécurité sociale, il ne lie aucunement le juge qui doit, en cas de contestation, rechercher si cet avis repose sur des

médical, ou le respect du secret médical par le médecin-conseil de ce service, ne peuvent dispenser la caisse de son obligation de communiquer au médecin désigné par l'employeur les éléments de nature

SE TROUVAIT PLACE SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION ADMINISTRATIVE DU PRESIDENT DU GROUPEMENT, CE CONTROLE ET CETTE SUBORDINATION NE POUVAIENT S'ETENDRE AU DOMAINE PUREMENT MEDICAL DANS LEQUEL LE MEDECIN

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement

des indemnités journalières perçues et de l'alerter de la date de sa reprise afin d'organiser la visite médicale de reprise obligatoire et de prévoir l'organisation des équipes, mais que le salarié ne

tribunal du contentieux de l'incapacité, de transmettre au médecin désigné par l'employeur l'ensemble des documents médicaux, y compris le rapport d'évaluation des séquelles, afin de mettre en mesure l'employeur

X... de fournir les rapports hebdomadaires litigieux constitue une violation de l'article 4 e) du contrat travail et de l'article 6 b) de la convention collective des visiteurs médicaux ; que de telles

COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTRE-VISITE DU SALARIE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR QUI CONSTITUE POUR CELUI-CI, NON UNE SIMPLE FACULTE MAIS UNE CONDITION SUBSTANTIELLE D'OCTROI

maladie de ce dernier, au demeurant médicalement justifié selon le contrôle diligenté par le service médical patronal.

tribunal du contentieux de l'incapacité, de transmettre au médecin désigné par l'employeur l'ensemble des documents médicaux, y compris le rapport d'évaluation des séquelles, afin de mettre en mesure l'employeur

ne pourrai lui transmettre (l'employeur) l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet.

l'existence d'un harcèlement, force est de constater qu'au cas d'espèce, d'une part l'employeur ne saurait être rendu responsable des heures auxquelles le médecin contrôleur effectue sa contre-visite

des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 janvier 2010), que M.

X... a été engagé par un contrat de travail devenu à durée indéterminée à temps partiel à compter du 12 septembre 1977, en qualité d'attaché médical, par le Centre Oscar Lambret pour assurer, au sein du