engagés commercialement et les autres civilement, le tribunal de commerce n'est incompétent qu'en cas d'indivisibilité entre les demandes ; que l'indivisibilité suppose l'existence d'un risque de contrariété

même sinistre dont la ou les causes ne sont pas encore identifiées ; qu'il y a donc un lien de connexité entre les demandes en ce sens qu'elles ne sauraient être jugées séparément sans risque de contrariété

Saint-Barthélémy, de la question de savoir si les impositions contestées sont dues en raison du statut fiscal et l'île de Saint-Barthélémy, ce sursis à statuer étant de nature selon eux à éviter une contrariété

X..., c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les sûretés, étant assises sur une décision de justice, constituaient des hypothèques judiciaires prenant rang au jour de leur inscription et qu'ainsi

qui seraient rendues respectivement par les juridictions françaises et suédoises ne s'inscrivaient pas dans une même situation de fait et qu'il n'existait aucun risque que des décisions inconciliables

[V] à payer au CGEA Ile-de-France Ouest une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; que, ce faisant, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

l'installation photovoltaïque ; qu'elle soulignait que la société Mazerelec avait multiplié les procédures devant des juridictions différentes pour obtenir des provisions et que, pour prévenir tout risque de contrariété

travail mais portent sur la validité de reconnaissances de dettes ; que cette juridiction a, par jugement du 26 juin 2014 sursis à statuer, à la requête de la Société Axa France, afin d'éviter toute contrariété

que ce dernier jugement avait un caractère divisible permettant un exequatur partiel et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, par ces seuls motifs, caractérisé la contrariété

», en parlant de Mme B..., quand elle s'était temporairement éloignée du bloc opératoire, n'était pas confirmée par ses contradicteurs, et ainsi, faire peser sur la prévenue la charge de prouver sa bonne

du 22 novembre 2012, assigné leurs dirigeants, M. et Mme X..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

sur lesquelles elle se fondait, ni a fortiori les analyser, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

de la décision par application du principe « non bis in idem », dans la mesure où aucune poursuite n'a été engagée à l'encontre de M.

collective pour rejeter sa demande au titre de la prime d'itinérance ; que l'autorité de chose jugée ayant ainsi été en vain opposée devant la cour d'appel de renvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé pour contrariété

inconciliables pouvant résulter d'un lien de connexité entre les deux demandes, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Elle prendra donc en l'état le résultat des décisions rendues et définitives à ce jour.

au versement d'une pension alimentaire ; que le pourvoi en cassation contre l'arrêt du 23 mars 1979 a été rejeté le 3 décembre 1980 et que celui formé contre l'arrêt du 15 avril 1980 invoquant la contrariété

attaquée viole les articles L. 323-4, R. 323-1, R. 323-6, R. 323-10 et R. 331-5 du Code de la sécurité sociale et se trouve en contrariété avec une décision rendue le 25 avril 1991 ; Mais attendu, en

inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation annulant, en cas de contrariété une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 27 mars

à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; que, par arrêt du 14 décembre