Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, falsification de chèques, escroquerie, banqueroute par

avaient été conclus « pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives de cinq ans sauf avis contraire donné par l'une ou l'autre des parties, par lettre

cet engagement de principe d'une liste de bénéficiaires qui ne comprenait pas les époux X..., titulaires de contrats de travail à durée déterminée en date, respectivement, des 4 janvier et 2 février 1982

a constaté que les contrats à durée déterminée conclus par les parties étaient des contrats saisonniers dont le terme était incertain ; qu'elle en a justement déduit qu'ils échappaient, de ce fait, aux

les contrats de travail à durée déterminés conclus entre elle et la salariée en un seul contrat de travail à durée indéterminée, de le condamner à lui payer à des sommes aux titres de l'indemnité de requalification

ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a justement déduit la durée des contrats à durée déterminée préalablement conclus entre les

pourvoi, que s'il est exact que la compagnie "Minerve" a le droit de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs, il n'en demeure pas moins vrai que ces contrats doivent expirer

a violé ladite convention collective ; alors que, de quatrième part, la jurisprudence considère que la succession de plusieurs contrats à durée déterminée constitue un contrat à durée indéterminée ; que

sa rédaction, applicable au présent litige, : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Abdallah G... , un contrat de sous-traitance ou un contrat de prestations de services, qui dans le cas particulier constituerait une forme particulière de sous-traitance ; qu'en fait, la relation contractuelle

, dans le cadre de quatre-vingt huit contrats à durée déterminée conclus avec la société APRR, puis soixante-dix contrats successifs de travail temporaire conclus avec la société ADECCO jusqu'au 16 octobre

de cent dix huit contrats à durée déterminée conclus avec la société APRR, puis vingt-sept contrats successifs de travail temporaire conclus avec la société ADECCO jusqu'au 20 juillet 2008 ; qu'ainsi

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la

ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la

de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié s'opère globalement en un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour de la mission ou de la première embauche ; que

contrats à durée déterminée successifs depuis 1999 et qui refuse de tenir compte de'l'ancienneté acquise durant ces contrats pour déterminer l'ancienneté de la salariée uniquement à compter de la date

, huit autres contrats de travail temporaire ont été conclus par les mêmes parties en vertu desquels M.

à durée indéterminé les contrats temporaires et à durée déterminée de M.