Z..., chef de chantier de la société Spada et qui effectuait en outre le relevé des heures effectuées par les intérimaires ; qu'effectuant le contrôle des contrats de mission auprès de l'entreprise intérimaire

[L] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-18.938 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre

à durée déterminée, était amené à recourir à des contrats à durée déterminée "en raison de la nature de l'activité exercée" ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute

à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

X... a été engagé le 29 février 1996, par contrat à durée déterminée de six mois, par la société Métallurgique et navale de Bretagne en qualité d'électricien, contrat renouvelé jusqu'au 31 août 1997 ;

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Randstad France, contre

civile professionnelle BORE et XAVIER, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PURIM Yana, partie civile, contre

Y..., engagé comme représentant exclusif en mai 1973 par la société Solfin pour la vente à domicile de vêtements, par contrat le soumettant à une clause de non-concurrence en cas de cessation du contrat

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 2], contre

à la formule du contrat à durée déterminée à terme incertain pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité

contient la définition précise de son motif ; qu'en décidant le contraire , la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat saisonnier conclu pour des travaux normalement

F..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 18-25.128 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement fixant les termes du litige que le licenciement de la salariée était consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat

dans le cas où la société viendrait à commercialiser de nouveaux articles, la vente en serait accordée à l'intéressée ; que, par lettre du 19 février 1979, Mme Y... a refusé de signer un avenant à son contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pomme de pain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi

, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le licenciement du salarié est intervenu pour un motif d'inaptitude au travail sans égard pour le caractère limité et d'ailleurs temporaire

Y... lui-même et rien n'indique qu'ils étaient destinés à lui être rapportés, qu'enfin, l'affectation temporaire de M.

28 février 1992), que Mme Y..., qui exerçait une activité d'agent immobilier, a vendu son fonds à la société Immo Saint-Martin et, en même temps, a conclu avec cette société, le 11 octobre 1988, un contrat

; ... qu'en l'espèce il ressort des contrats de sous-traitance liant la SA Efuba à la société de droit portugais Fornoportugal, et ceci n'est d'ailleurs pas contesté, que les travaux litigieux n'ont pas