bénéfice de la retraite de la Sécurité sociale le 1er juin 1978, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une allocation de départ à la retraite prévue par l'article 21-02 de la convention

collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 pour l'application du régime d'horaire d'équivalence prévu par l'article 5 du décret d'application du 22 mars 1937

Sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de

hospitaliers et d'assistance privés, suite à la dénonciation du 31 août 2011 de l'article 15.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et

collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant

collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant

les demandes du salarié, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer "qu'il y a lieu d'appliquer la convention collective 51, que la prime dont s'agit est un avantage conventionnel incontestable et

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à laquelle était soumis son employeur ; Attendu que Mme X...

DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE, DE L'ANNEXE XA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

au titre de la période comprise entre octobre 1978 et juin 1981, sur la base des articles E 10-01 et E 10-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 09.03-1 de la convention

promue chef comptable, niveau I, coefficient 420 ; que son contrat de travail relève à ce titre de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et

aucune mesure visant à déceler et à prévenir un tel risque d'agression , en violation des stipulations de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation (titre VI : hygiène

Silva veuve B..., salariées de l'association "Santé mentale et lutte contre l'alcoolisme dans le 13e arrondissement" (association "Santé mentale") qui relève de la Convention collective des établissements

2°) ALORS QUE selon l'article 08.03.02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 « si pour des raisons d'ordre technique et en considération des

, gère les personnels chargés de services sociaux assurés par le conseil général de Meurthe-et-Moselle; que ses salariés relèvent de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles A-5-2.06 et A-5-2.07 de l'annexe A5 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de

collective et pour voir constater son affectation au grade de surveillante, avec toutes les conséquences de droit ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique : Vu la convention collective

l'Argentière en qualité de personnel de service ; qu'il a été en arrêt maladie à la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 septembre 1985 ; que, le 24 mars 1986, le médecin du travail a établi

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation que tous les employés sont tenus d'être à leur poste aux heures fixées et que les emplois du temps peuvent être modifiés par la direction