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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00747
6 avril 2016
Qu'en l'espèce, aucune suspension de la procédure de consultation du comité d'entreprise n'a été demandée, en vue de sa poursuite ou de sa reprise ; Que le comité d'entreprise a rendu son avis ainsi qu'en
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00527
21 avril 2022
Le 7 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de son temps de déplacement pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288
4 mars 2020
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10019
9 janvier 2019
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661
13 janvier 2015
GG... a aussi montré que l'examen des figures 3. 15 et 3. 31 prouvait que le jet de produits de détonation qui perforait le mur émergeait à une altitude correspondant au sol du box et que le sol sous le
61372695cd58014677426bf1
6 avril 2005
et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fournitures afférents à l'exploitation de transport aérien et à l'exécution des opérations de service aérien, l'étude de tous problèmes de transports
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01861
19 octobre 2016
[M] n'est pas davantage fondée et sera pareillement rejetée ; qu'il résulte de plus de l'article R. 213-1 du Code de l'aviation civile que les entreprises de transport aérien sont tenues
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01580
13 juillet 2010
Foody invoquait une " convention de transfert ", pour en conclure que le " principe du transfert des contrats est admis ", cependant que la société So Foody faisait précisément valoir que, par cette convention
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02385
8 novembre 2017
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01015
25 mai 2016
[G] (représentant du personnel et membre désigné pour siéger dans la commission d'investigation) faisait connaître dans un courrier du 4 avril 2009 et dans des termes extrêmement critiques, son point de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00287
rapports de travail le liant individuellement à un salarié, indépendamment de son application générale en vertu d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral, la dénonciation de cet usage ou de
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079
11 mars 2014
; "en ce que la cour d'appel a déclaré la société Vueling Airlines coupable du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration aux organismes de protection sociale des salariés travaillant dans son
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00283
24 mars 2009
à une entreprise un concours financier sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale sont tenus de fournir à la caution les informations prévues par L. 313-22 du code monétaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
Il se trouve dans un état général globalement correct avec des traces objectives d'usure liées à son âge et sa conception architecturale en dépit de son entretien manifeste, usure affectant notamment les
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00837
30 mai 2018
civ2
613723c7cd5801467740e08f
5 juillet 2001
Y... et leur assureur, la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations (SM3A), aux droits de laquelle est venue la société AGF marine, aviation, transport (la société) ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903
7 juillet 2021
Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368
1 décembre 2021
La cour d'appel, qui a constaté que le temps mensuel de vol appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à 70 heures puis à 67 heures, a exactement décidé qu'en l'absence de disposition conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798
10 juillet 2024
être considéré comme étant celui où il accomplit habituellement son travail, au sens de l'article 6, paragraphe 2, sous a).
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00901
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