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268 résultats pour « convention du personnel au sol des entreprises de transport aérien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00747

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Qu'en l'espèce, aucune suspension de la procédure de consultation du comité d'entreprise n'a été demandée, en vue de sa poursuite ou de sa reprise ; Que le comité d'entreprise a rendu son avis ainsi qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00527

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Le 7 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de son temps de déplacement pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

SOC.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

GG... a aussi montré que l'examen des figures 3. 15 et 3. 31 prouvait que le jet de produits de détonation qui perforait le mur émergeait à une altitude correspondant au sol du box et que le sol sous le

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf1

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fournitures afférents à l'exploitation de transport aérien et à l'exécution des opérations de service aérien, l'étude de tous problèmes de transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01861

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[M] n'est pas davantage fondée et sera pareillement rejetée ; qu'il résulte de plus de l'article R. 213-1 du Code de l'aviation civile que les entreprises de transport aérien sont tenues

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01580

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Foody invoquait une " convention de transfert ", pour en conclure que le " principe du transfert des contrats est admis ", cependant que la société So Foody faisait précisément valoir que, par cette convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02385

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

SOC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01015

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[G] (représentant du personnel et membre désigné pour siéger dans la commission d'investigation) faisait connaître dans un courrier du 4 avril 2009 et dans des termes extrêmement critiques, son point de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00287

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

rapports de travail le liant individuellement à un salarié, indépendamment de son application générale en vertu d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral, la dénonciation de cet usage ou de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

; "en ce que la cour d'appel a déclaré la société Vueling Airlines coupable du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration aux organismes de protection sociale des salariés travaillant dans son

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00283

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

à une entreprise un concours financier sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale sont tenus de fournir à la caution les informations prévues par L. 313-22 du code monétaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

Il se trouve dans un état général globalement correct avec des traces objectives d'usure liées à son âge et sa conception architecturale en dépit de son entretien manifeste, usure affectant notamment les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00837

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

SOC.

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CC

civ2

613723c7cd5801467740e08f

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y... et leur assureur, la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations (SM3A), aux droits de laquelle est venue la société AGF marine, aviation, transport (la société) ; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La cour d'appel, qui a constaté que le temps mensuel de vol appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à 70 heures puis à 67 heures, a exactement décidé qu'en l'absence de disposition conventionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

être considéré comme étant celui où il accomplit habituellement son travail, au sens de l'article 6, paragraphe 2, sous a).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00901

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.

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