Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., née à Hanoi le 4 juin 1946, a été reconnue le 24 mai 1971 par Y... ; qu'elle a épousé le 11 octobre 1971 M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 22 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL

application de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment à laquelle il a adhéré le 18 juin 1975 ; que M.

aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent dans la communauté, 11 et 12 bis du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE

1958, CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, ET 16, ALINEAS 7 ET 8, DE LA

1974 ; que, bénéficiaire de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 et de la loi du 3 décembre 1982 modifiée relative au règlement de certaines situations relevant des événements d'Afrique du Nord, de la

Sur le premier moyen : Attendu que le 30 mai 1971 le véhicule de Mme Christine X..., immatriculé en France et qui se trouvait en stationnement à Annemasse, a été gravement endommagé par un véhicule

du 10 juillet 1970 et l'accord national du 26 février 1976 ne dérogent pas au règles applicables pour les congés payés, que les sommes exclues de l'assiette par l'employeur correspondent à des primes

collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 « Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment... le

1888 et dans l'article 8 de la loi du 15 juillet 1994 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la

Y..., né le 10 mai 1960 ..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

1975 à l'occasion de la reprise de son contrat de travail par la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine (FCARL) ; que la Fédération lui a notifié le 16 octobre 1991 son licenciement

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL EST MODIFIE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54 G, ALINEA 3, DE CE CODE

du 11 avril 1975, où figurait le marché de MontSaint Aignan litigieux, l'article 10 de cette même convention stipulait expressément que la société Frangeclim ne s'engageait, "en ce qui concerne lesdits

du 21 juillet 1975 sur la classification ; que, les articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne distinguant pas selon que le cadre

Mais cette réserve signifie que la convention ne permet pas de considérer comme manifestement contraire à l'ordre public un testament en la forme orale fait par une personne possédant une nationalité étrangère

29 du Code civil, 5-1 de la loi du 10 mars 1927, 1er de la loi du 20 décembre 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale et, d'autre part, excédé ses pouvoirs en tranchant une question préjudicielle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

L'article premier du décret n° 78-63 du 20 janvier 1978 portant application de l'article 15 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 a abrogé la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, à l'exception