Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du

de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que, par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses

ayant énoncé qu'à l'époque de l'entrée de la salariée au GIE Butetour la Convention collective du T.C.F. était applicable jusqu'au 31 décembre 1982 date à laquelle est entrée en application au sein de

décembre 1981, était différée pendant la période de blocage des prix tout en indiquant "jusqu'au 31 décembre 1982", alors que cette période avait pris fin le 31 octobre 1982 ; Mais attendu que la Cour

les grilles dudit avenant doit être l'indice 408 auquel il convient d'ajouter la majoration de deux points prévue au 1er octobre 1988 par l'avenant n° 88-17, se heurtait à une fin de non recevoir, la

des Nations Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, du 10 décembre 1982, 2 et 6 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;

européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre

collective de la métallurgie ne prévoie pas un taux d'indemnité différent" ; que par lettre du 14 décembre 1983 la société Pfeifer France a notifié au salarié son licenciement avec préavis expirant le

de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses

de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que, par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec

ZZ... a quitté l'usine de Thiant ou a cessé d'être exposé à l'amiante en 1983, M. G... en 1986 et M. CC... en 1987 ; qu'en l'état de l'enquête, M.

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1° que la loi spéciale prime sur la loi générale ; que la loi du 3 décembre 1982 modifiée par la loi du 8 juillet 1987 prévoit, par

suivant : Attendu que Jean-Claude X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1994, a été reconnu atteint depuis le 18 novembre 1981

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17, 18, 19, 21, 24, 27-3 et 27-5 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982, 62

, 25 novembre 1982, 6 janvier et 17 février 1983 s'est limitée à l'accord européen, qu'en ce qui concerne ce document, X... soutenait dans une articulation essentielle de son mémoire demeurée sans réponse

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1972 à 1982, a été reconnu atteint depuis le 17 février 1988 d'asbestose d'origine professionnelle

1984 et le pourvoi ayant été formé par lui par lettre expédiée le 1er février 1985, le pourvoi n'est pas tardif ; que, d'autre part, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales régulièrement