bancaires avaient été dénoncés avant le mois de décembre 1992, date d'ouverture de la procédure collective et qu'il ne résulte d'aucune constatation de fait que lesdits concours aient été anormaux ou

l'espèce ; 4°/ subsidiairement, qu'il incombe à celui qui invoque la responsabilité d'un fournisseur pour soutien abusif d'établir l'existence d'une situation irrémédiablement compromise et que les concours

le reçu pour solde de tout compte signé le 18 février précédent ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié

d'un accord collectif d'avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l'accord ; que M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de fraude commise dans les examens et concours

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 avril 2021), la société Crédit du Nord (la banque) a consenti divers concours à la société DSL Distribution.

droits de l'homme et des libertés fondamentales qui impose le bénéfice d'un procès équitable pour les prévenus et leur droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation

ses concours par écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 4°/ que la rupture d'un concours

novembre 2000, pourvoi n° Y 97-14.324), qu'ayant été informée du dernier bilan déficitaire de la société Servius, sa cliente, la Société lyonnaise de banque (la banque) a, les 24 et 30 décembre 1992, dénoncé

X... lui a opposé son comportement fautif, constitué par la rupture brutale des concours sans respect du délai de préavis, à l'origine du redressement, puis de la liquidation de la société ; Sur le

des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, ayant constaté que M.

DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR, S'ILS N'ONT PAS FAIT L'OBJET DANS LES DEUX MOIS DE LEUR SIGNATURE D'UNE DENONCIATION

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs ; 2 / subsidiairement, qu'en ordonnant l'organisation d'élections suivant les modalités d'un protocole d'accord qui, dénoncé

28 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, maintien frauduleux dans un système automatique de données, faux et usage, dénonciation

; et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions invoquant l'expiration du délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer

qu'elle a dénoncés le 7 juillet 2006, avec préavis de soixante jours ; que les sociétés l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour dire cette dénonciation

droit de nature à infirmer les motifs ci-dessus ; "alors que dans ses conclusions d'appel, la Banque française de l'agriculture soutenait qu'elle avait consenti à la société Thermodynamique des concours

, bien que la société Téléperformance France ait spontanément procédé à une telle dénonciation et qu'au surplus, elle ait soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel être tenue d'opérer une telle

droit depuis le 30 novembre 1990, outre 10 000 francs de dommages-intérêts et 5 000 francs de frais irrépétibles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des propres constatations de l'arrêt, aucun concours

copie et ce, quelles que soient ses imperfections matérielles, ne sauraient constituer l'indication de charges suffisantes de manoeuvres frauduleuses, susceptibles d'établir le délit d'escroquerie dénoncé