IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la créance de 343.076 € déclarée à titre chirographaire au passif de M.

procédures de redressement des entreprises, la règle selon laquelle le créancier défaillant est tenu de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur dans le délai préfix d'un an

Y... et les Mutuelles du Mans font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le moyen : 1 / est seul sujet à réparation le préjudice certain ; que le créancier qui invoque

donc en l'espèce pas établie ; "aux motifs adoptés qu'il est définitivement jugé que M.

à établir l'existence de relations financières anormales procédant d'une volonté systématique de créer une confusion des patrimoines, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'appel a viole l'article 1315 du code civil devenu 1353 ; 4°/ que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ; qu'en l'espèce, pour dire que la créance de la caisse n'était pas liquide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Dargenton, société anonyme, dont le siège est

de la créance, confirmé par une expertise, n'était pas contestable et résultait des termes, non modifiés, de l'acte lui-même ; l'ordonnance doit être ainsi confirmée en ce qu'elle dit n'y avoir lieu à

le siège est ..., 2 / de la société Compagnie Abeille vie, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

H... produisait tant les factures adressées à la société Petrofer que les conventions conclues avec elles établissant l'existence de la créance de la société Est amiante à l'encontre de la société Petrofer

qu'elle détenait sur la société Clémessy ; que, par lettre recommandée du 3 mars 1994, la banque a notifié cette cession de créance à la société Clémessy ; que celle-ci s'est opposée à tout paiement en

à l'autre ; que Jean-Luc X... a reconnu devant les gendarmes avoir donné un coup de poing au visage d'Ahmed A..., lui ouvrant ainsi la lèvre ; qu'il a présenté un certificat médical établi par le docteur

de créance, ou, si la déclaration a été faite avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance ; que l'arrêt relève que le CIO a, le 26 mars 1991, déclaré au passif de la

tenir compte du passif d'une société civile immobilière dont la caution est associée constitué par le prêt que cette société a souscrit pour financer l'acquisition du bien immobilier dont elle est propriétaire

Lorsque le solde débiteur excède le solde créditeur des comptes mandants ou lorsqu'un virement est effectué vers un autre établissement, ces sommes deviennent un crédit accordé par l'établissement teneur

les consorts X..., des terrains et immeubles dont le prix était payable, pour partie, au comptant, et pour le solde, au moyen d'une dation en paiement d'un appartement dans l'immeuble à construire ;

[H], qui n'est ni daté, ni signé, est dépourvu de valeur probante, que l'imprécision des termes de l'attestation établie par ce dernier, le 24 septembre 2013, ne caractérise pas une contestation sérieuse

à l'établissement des actes d'acceptation de cession de créances au nom de la société GSM ; qu'aucun élément ne permet d'imputer avec certitude à Jean-Claude X..., lequel ne s'est jamais prévalu des factures

de recouvrer sa créance contre le débiteur, la responsabilité délictuelle du tiers ne peut être engagée que si, et dans la mesure où, la faute qui lui est imputée a causé le préjudice dont il est demandé

A..., B... et X... ; que, d'une part, il n'est nullement établi qu'une liaison existait entre le service chargé du suivi des comptes courants et celui prenant en charge la mobilisation des créances ; d'autre