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205 résultats pour « créanciers titulaires d'une sûreté publiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100276

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change et que le taux de change applicable à toutes les opérations de change sera le taux de change de référence publié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

marché d'autres fabricants de génériques et les pratiques de prix de GLAXO sur le marché du céfuroxime sodique ; qu'aucun élément du dossier ne permet non plus d'exclure les hypothèses avancées à ce sujet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100501

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

[T], est sujette à caution dès lors qu'il se contente de rapporter ce que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier

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