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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100276
30 mars 2022
que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change et que le taux de change applicable à toutes les opérations de change sera le taux de change de référence publié
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259
17 mars 2009
marché d'autres fabricants de génériques et les pratiques de prix de GLAXO sur le marché du céfuroxime sodique ; qu'aucun élément du dossier ne permet non plus d'exclure les hypothèses avancées à ce sujet
ECLI:FR:CCASS:2015:C100501
13 mai 2015
[T], est sujette à caution dès lors qu'il se contente de rapporter ce que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517
16 janvier 2019
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
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