de risques nouveaux ; qu'en l'espèce, la cour a explicitement constaté que « le changement de moteur opéré » a eu « pour effet de modifier la cylindrée du cyclomoteur et ses performances et d'aggraver

au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Code de procédure civile ; 2 ) que, tant le bail du 24 septembre 1980 qu'un constat d'huissier du 25 mai 1987, versés aux débats et expressément invoqués par la société La Bourgogne, précisaient que

. ; que le juge d'instance constate qu'en raison de cette création très récente, le syndicat Sud, qui ne pouvait invoquer l'expérience acquise par ses membres au sein d'un autre syndicat, ne pouvait

le respect de cette règle d'ordre public" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les arrêts attaqués constatent la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

de réaliser l'ensemble de ses biens immobiliers en Espagne et d'apurer le passif à hauteur de ses possibilités financières " ; que l'implication permanente et déterminante de Calisto X... dans la création

expert et ce d'autant moins que la méconnaissance éventuelle des obligations de l'employeur est autrement sanctionnée, par les peines prévues à l'article L. 483-1 du Code du travail, qui réprime le délit

Sur le deuxième moyen de cassation relatif à la saisine de la cour d'appel au regard de la nature du délit de blanchiment Enoncé du moyen 24.

février 1990, juillet 1991, juin et juillet 1992 n'ont pas été souscrites ; qu'en matière d'impôt sur les sociétés, la déclaration relative à l'exercice clos le 31 décembre 1992 n'a pas été déposée en dépit

pour dire que le comité d'entreprise avait reçu certaines autres informations en temps utile, sans nommer ni analyser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée ; qu'ainsi, la prescription, qui n'avait pas commencé à courir, ne pouvait être acquise à la date de constatation des infractions ; "alors que le délit

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'embauche simultanée de plusieurs salariés jusqu'alors employés par un concurrent, et pouvant faire profiter leur nouvel

X... n'avait pas expressément renoncé au bénéfice de son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

débiteur d'un montant de 65 000 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en ne répondant pas aux conclusions de

obligé sous cette condition en avait empêché l'accomplissement; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que

Par jugement du 20 octobre 2017, le tribunal correctionnel de Nouméa a déclaré le prévenu coupable du délit de prise illégale d'intérêt et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000

intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien code pénal, de l'article 314-1 du nouveau

infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

et parfaitement anormales, en faisant état de pertes qui, selon lui, auraient été prévues dès l'origine et en citant des chiffres prévisionnels, émanant d'un document qui n'était même pas versé aux débats