LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Charles B..., demeurant ...

: en cas de décès d'un associé, les héritiers en ligne directe de l'associé pré-décédé qui le désireraient, deviennent associés pour les parts de leur auteur, s'ils sont agréés par une décision unanime

Y... et Mme C..., son épouse divorcée, (les consorts Perrin-Hermelin) et les sociétés Simier et MMA pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; qu'à la suite du décès de M.

Ils expliquaient que l'hypothèse d'un décès accidentel évoquée par M.

N° Z 17-87.329 F-D N° 1816 SM12 15 OCTOBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

, pour les ayants droit, du décès de la victime ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

(Argentine), défendeurs à la cassation ; M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 août 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° J 17-31.333 R É P U B

les travaux concernés avaient été confiés à une entreprise extérieure était un marché public, doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 152 FS-D Pourvoi n° R 17-13.859 R É P U B

Dans le cas d'une récupération d'heures de cours, celle-ci sera rémunérée en plus au taux normal ; 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 janvier 2008) que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse)

et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.

par le décès de Rolland Y... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1384 al 1er du Code civil, "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

[Z] [B], qui dirigeait l'entreprise jusqu'à son décès survenu le [Date décès 1] 2010 ; qu'il affirme que la S.A.R.L.