Par une requête du 8 février 2019, la société Le Tymi a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 21 267

OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR VEUVE

, membres d'une société de fait ; que par jugement du 1er avril 2008, le conseil de prud'hommes a rejeté cette requête ; Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que la rectification

, que la cassation d'un jugement entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance

du conseil de prud'hommes d'Alès, dit y avoir lieu à renvoi devant la cour d'appel de Nîmes ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt comme mentionné dans le dispositif

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR, statuant sur requête en rectification d'erreur matérielle de sa précédente décision du 24 avril 2013, "Dit que le jugement du

chose jugée, il ne peut rectifier le dispositif d'une précédente décision que sur la seule considération de ce que l'arrêt rectifié lui-même avait expressément entendu décider ; qu'en condamnant

euros ; que M. et Mme Y...ont saisi le juge de l'exécution d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rectifier le jugement du 19 juin 2012

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DU JUGE SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE, S'ILS ONT LA FACULTE

la requête ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la SCAVA aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

formé par M. et Mme X..., le juge de l'exécution a reporté la date de l'audience de vente forcée ; que la banque a saisi ce juge d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Sur la recevabilité

d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties et a procédé par voie d'interprétation de la décision rectifiée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

en ce qu'il avait rejeté ses demandes d'indemnisation présentées au titre de son préjudice matériel et moral comme mal fondées et, en réformant pour le surplus, rejeté les demandes des parties plus amples

civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à M.

les motifs de sa décision et que celle-ci ne saurait être réparée par une requête en rectification d'erreur matérielle ; que la cour d'appel, en accueillant la requête en rectification d'erreur matérielle

; Attendu que la requête présentée au nom de la société civile immobilière Michaela tend à voir rectifier cet arrêt en ce que l'amende civile prononcée l'a été contre ladite société alors que, selon

ne peut être résolue par la voie de la rectification que lorsqu'il résulte des motifs exposés sans ambiguïté par la décision qu'elle provient d'une erreur matérielle évidente ; qu'en l'espèce, l'arrêt

X... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la rectification d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de

La Caisse d'épargne CEPAC fait grief au jugement de rectifier le jugement du 9 novembre 2018 en remplaçant toutes les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse

GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 19 JANVIER 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 31 MARS 1981 ; VU LES MEMOIRES