; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-15.185 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

prononçant le divorce a pris ou prend la force de chose jugée, soit en l'espèce à la date du présent arrêt ; que Mme Jacqueline X... est âgée de 68 ans ; que M.

NEANMOINS, LES SIGNIFICATIONS QUI Y AURONT ETE FAITES POURRONT, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ETRE ANNULEES PAR LES TRIBUNAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE

X... ne faisait pas la preuve des griefs allégués à l'encontre de sa femme ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, CE TEXTE NE RECOIT PAS APPLICATION LORSQU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE ET QU'UNE ACTION INDEPENDANTE DE

. ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C.

le divorce des époux Y...

C. pour être affecté à plusieurs reprises outre-mer, où il avait une liaison adultère, justifiaient le prononcé du divorce à ses torts ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 septembre 1990 ; que trois enfants sont issus de leur union ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse et a, notamment

doit dès lors être prononcé aux torts partagés des époux et la décision sera ainsi confirmée : ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de divorce pour faute présentée par chacun des époux : selon les

attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du Tribunal de première instance de Beyrouth du 15 décembre 1971 qui avait prononcé, sur la demande du mari, formée le 12 décembre 1970, le divorce

LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ; QUE CELLE-CI A FAIT OPPOSITION A CETTE DECISION MAIS QU'UN SECOND JUGEMENT A DECLARE DAME CAMUS Y...

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir débouté de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de

, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ; QUE LE 3 MAI 1979, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, MME X...

fait verser aux débats d'office ou sur la demande du conseil de l'accusé, divers documents, notamment des calendriers annotés, attestations, mail, lettre d'un médecin, lesquels ont été communiqués à toutes

prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel constate une dégradation de la situation de l'épouse suite à son licenciement pour inaptitude médicale le 30 mars 2010

-X... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à sa femme ; que pour obtenir le paiement du capital alloué à ce titre, ainsi que des intérêts à compter de l'arrêt

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent rechercher si les torts imputés à l'un des époux ne se trouvent pas excusés par le comportement de son conjoint ; que,

[J] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement jugé que le comportement du mari n'était

le divorce des époux C.