juillet 1991, 55 du décret du 31 juillet 1992 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent

juillet 1991, 55 du décret du 31 juillet 1992 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent

juillet 1991, 55 du décret du 31 juillet 1992 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent

du 31 juillet 1992, nonobstant les règles de représentation issues de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1991 et les règles applicables en Alsace, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les

juillet 1991, 55 du décret du 31 juillet 1992 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent

1998, une procédure de sanction administrative et a notifié le 22 février 1999 à la MBRI différents griefs ; qu'à l'issue de cette procédure, la COB, par une décision du 6 juillet 1999, a prononcé une

adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars 1991, la directive ministérielle du 9 mai 1995, dont les dispositions, reprises par la circulaire ACOSS n° 95/59 du 9 juin 1995, ont

juillet 1991, ensemble l'article 1799-1 du Code civil ; 2 ) que si l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 exige que la banque tiers saisie informe le saisissant du solde du compte au jour de la saisie

du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements comparables servant à déterminer le loyer mentionnent "la qualité et l'époque

n° 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29.1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 tandis que les actes de nantissement litigieux

à des conclusions inopérantes, que le titre authentique mentionnant le taux du prêt, le taux effectif global et la durée de celui-ci, valait comme titre exécutoire au sens de la loi du 9 juillet 1991

du 31 juillet 1992 et, subsidiairement, d'ordonner la production par le tiers saisi des relevés des comptes ouverts dans ses livres par la Rafidain Bank, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret

X... était parfaitement fondé à présenter une requête sur le fondement des dispositions de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; qu'il faisait valoir, dans ses

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure

juillet 1991 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, constatant que les documents qui lui étaient fournis n'établissaient pas la conformité

juillet 1991 et l'article 208 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, de troisième part, l'expulsion des occupants d'un immeuble servant d'habitation principale ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un

juillet 1991 ainsi que 67 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait fait pratiquer à l'encontre de M.

X... au titre de cotisations vieillesse et invalidité-décès dues sur la période du 1er décembre 1992 au second semestre 1994, a assigné celui-ci pour faire constater son état de cessation des paiements

1er janvier 1990 et qu'il ne saurait dès lors concerner des plantations intervenues entre le 29 juin 1989 et le 3 juillet 1989 ; que par ailleurs, les déclarations d'intention de replantation déposées