chambre spéciale des mineurs, en date du 11 octobre 1999, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts

au débat politique et ne dépassent pas les limites acceptables dans le cadre d'un débat démocratique portant sur la transparence de fonds publics ; " alors que la loi sur la liberté de la presse n'admet

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre la société CDR CREANCE du chef d'escroquerie, l'a débouté

conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Xerox financial services, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Earl [Adresse 4], après débats

de conformité dûs à l'exécution défectueuse des travaux ; qu'il a été débouté de sa demande sur le fondement tant de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 145 du même Code

[M], le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation ; que, devant la cour d'appel, M.

condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186 du Code pénal et 593 du Code d de procédure pénale, défaut

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour discrimination ; qu'après l'avoir mise en demeure de rejoindre son poste, l'ISA l'a licenciée pour faute grave le 15 octobre

enregistreuse qui sert à la détermination des recettesOE ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts

Hermance, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 4 février 1998, qui, sur renvoi après cassation, a déboutée Hermance Y... de ses demandes après avoir

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 octobre 1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts

suivie contre Y..., pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé les citations introductives d'instance, et l'a déclaré irrecevable en ses demandes ; La COUR, statuant après débats

loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus à payer à la partie civile 5000 euros de dommages-intérêts

et contradiction de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de reconnaître la légitime défense, a déclaré Daniel X... coupable de violences sur la personne de René Y.

de réponse à conclusions; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable de diffamation à l'encontre de citoyens chargés d'un

cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2005, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 60 000 francs CFP dont 30 000 francs CFP avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

trois fractions respectivement "à la date de signature des présentes, fin mars 1999 et fin mai 1999" ; que par mention manuscrite insérée au contrat, les parties ont reporté au mois de juin 1999 le début

limitrophe du lieu de l'infraction ; qu'en décidant que le transfert, pour des raisons de commodité, de Patrick X... dans un département limitrophe de sa capture n'avait pas dessaisi le procureur de la

et en ce que le doublement de la durée de ce service par rapport à celle du service militaire méconnaît l'égalité des intéressés devant la loi ; que la permission des restrictions ou sanctions légales