», indiquait que dans l'attente d'une modification de la réglementation concernant le financement de ces produits il convenait d'adopter la position suivante :«(...) dans le respect du statut du médicament

Elle fait valoir que la définition adoptée, extrêmement étroite, ne va pas de soi et que, de plus, les termes de la définition du marché varient à plusieurs reprises dans les développements de la décision

également caractérisée peu important que ce médicament soit éventuellement analogue par sa composition à un médicament bénéficiant d'une telle autorisation ; "1°) alors que le délit d'administration

et des produits de santé (devenue Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) qui, dans le délai de soixante jours après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de détention et délivrance illégales de médicaments

(REINE), POURSUIVIS POUR AVOIR PREPARE ET MIS EN VENTE DES MEDICAMENTS, ALORS QU'ILS NE SONT PAS TITULAIRES DU DIPLOME DE PHARMACIEN LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162

X... avait manifesté l'intention de réunir le comité du médicament et sollicité l'organisation d'une réunion ; qu'en retenant comme justifiant le licenciement le deuxième grief lui reprochant de ne pas

de prescriptions en ne respectant pas l'autorisation de mise sur le marché, que ces prescriptions étaient effectuées sur simple demande, sans interrogatoire ni information sur les dangers de ces médicaments

SANS AVOIR PRECEDEMMENT EXAMINE LES BETES A LA SUITE DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES LUI EXPOSANT LES SYMPTOMES QUE PRESENTAIENT LES ANIMAUX ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER IMPLIX ET MEDICAMENTS

l'huile d'amande douce est inscrite à la pharmacopée française ; qu'en dermatologie, l'huile d'amande douce peut être utilisée telle quelle, car douée de propriété anti-inflammatoires qui en font un médicament

la définition suivante "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être

AINSI VENDUES EN MELANGE SERAIENT DES "PLANTES MEDICINALES INSCRITES AU CODEX" ALORS QUE LE MONOPOLE DES PHARMACIENS NE PORTE, EN CE QUI CONCERNE LES MELANGES DE PLANTES, QUE SUR LES PLANTES AINSI DEFINIES

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Agir à dom (l'association), qui prodigue des soins relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit une rémunération forfaitaire définie

antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, aucune personne ne peut être (...) sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie

à l'article L. 1434-1, notamment du schéma régional d'organisation des soins défini aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9 ou du schéma interrégional défini à l'article L. 1434-10.

et la surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques ; qu'en jugeant indu le remboursement des actes de préparation par une infirmière des médicaments

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments