à l'application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1990 à juillet 1997 ; que la société a contesté le refus de l'URSSAF devant la juridiction de sécurité sociale en demandant, à titre principal

et à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de cet arrêté, la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest (la société) a demandé à l'URSSAF de la Gironde le remboursement d'une certaine

continuer à s'appliquer au calcul des cotisations au titre des accidents du travail, d'autre part, de l'instruction ministérielle étendant cette interprétation des textes à toutes les cotisations déplafonnées

deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hoche viandes alimentaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société Auteurs Associés de sa demande d'annulation du redressement notifié par l'URSSAF de Paris ¿ Région parisienne

; que la demande d'expertise sera dès lors rejetée ; qu'ainsi, la demande de la société DOMEGEST en fixation du loyer à la somme de 30 000 euros sera rejetée et le jugement entrepris confirmé

cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Cependant les permis de construire ont dès l'origine été déposés au nom de la société COGESPRIM, ainsi qu'il a été demandé par la société GODAMAR par lettre du 21 juillet 2008.

et à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'arrêté du 26 mars 1987, la société La République du Centre (la société) a demandé aux URSSAF du Loiret et du Loir et Cher (les URSSAF

au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 décembre 2013), que la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie, propriétaire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[F] et [O] [K] et Mme [U] [K] (les consorts [K]) sont propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Elhil. 2.

de résiliation du bail, mais d'une demande de remise en état et de dommages et intérêts; que cette demande est indépendante de la question du renouvellement du bail; que Mesdames [L] n'ont nullement renoncé

continuer à s'appliquer au calcul des cotisations au titre des accidents du travail, d'autre part, de l'instruction ministérielle étendant cette interprétation des textes à toutes les cotisations déplafonnées

que ce bail a été renouvelé puis s'est prolongé par tacite reconduction ; que le 23 décembre 2004, elle a sollicité le renouvellement du bail ; que par acte du 15 février 2005, les consorts X..., propriétaires

, ce que la société VIZONA demande de confirmer.

18 et 19 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'indemnité d'occupation, la société SDS Salon-de-Provence avait formé devant les premiers juges une demande tendant à obtenir la condamnation de la société

de leur clientèle commune des propos dénigrants, constitutifs d'actes de concurrence déloyale, la société Cabinet [E], conseil en investissement et en gestion de patrimoine, les a assignés en référé devant