ou faire désigner par le Bâtonnier un avocat pour assister le majeur protégé qui n'aurait pas lui-même souhaité faire usage de ce droit ?

Tuset-Chouteau, avoués à la cour mais n'avait pas conclu ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait sollicité, avant l'audience, son report en faisant état d'une difficulté concernant la désignation

[R] a désigné comme avocat M. [J] [V]. 7. Les juges ajoutent que M. [R] a indiqué par courrier du 29 novembre 2023, adressé au greffe de l'établissement pénitentiaire, qu'il souhaitait désigner M.

, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; que, lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l'avocat peut faire

spécialement désigné à cette fin ; que M.

, la SCP d'avocat aux conseils a, par lettre du 23 février 2010, fait connaître à M.

, GEORGES et THOUVENIN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - PHILIPP Z..., - Y...

En outre, le formulaire de demande d'aide juridictionnelle spécifique à la Cour de cassation permet aussi de demander la désignation d'un avocat aux Conseils.

mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte du 2 octobre 1995, qui, déposée après désignation

rapportés par son avocat, désigné par le bâtonnier de son ordre, sans entendre elle même l'enfant ou le faire entendre par une personne désignée par elle à cet effet, la cour d'appel a violé les articles

motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'inculpé, Dominique X..., a fait l'objet, le jour même de son inculpation le 30 novembre 1990 et en l'absence de son avocat

qu'aucune disposition légale ne prévoit que ce délai du dépôt de mémoire d'appel est suspendu par une demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel, qui a déclaré Mme X..., qui avait bénéficié de la désignation

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

seule circonstance que le tampon du greffe apposé sur la déclaration d'intention d'appel « apparaît se situer au même endroit et sur la même ligne que sur la copie du courrier manuscrit aux fins de désignation

seule circonstance que le tampon du greffe apposé sur la déclaration d'intention d'appel « apparaît se situer au même endroit et sur la même ligne que sur la copie du courrier manuscrit aux fins de désignation

1999 pour permettre à la victime d'être avisée, qu'elle avait fait l'objet d'un nouveau renvoi au 5 juillet 1999 afin de permettre au prévenu-pourtant assisté lors de chaque audience-d'obtenir la désignation

qu'il est "sans conseil" dès lors qu'il résulte des énonciations dudit arrêt, et des termes mêmes de la plainte initiale du demandeur, que lui avait été refusée, en sa qualité de partie civile, la désignation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux conseils pour Mme X... ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR désigné la Banque

, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence de désignation constitue une nullité substantielle touchant à l'organisation et à la composition des juridictions qui sont d'ordre

son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat