situation du salarié le 10 juillet 1984 ; qu'entre-temps, le 2 juillet 1984, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique avec une autorisation administrative ; que le salarié a demandé

Dès lors, il y a lieu de confirmer, par adoption de motifs, le jugement du 27 février 2014 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la demande classification qui doit être requalifiée en Directeur

X... ; que celle-ci ayant classé sans suite sa demande tendant à ce que cette affection soit prise en charge au titre du tableau n° 97, M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... de ses demandes quant à sa classification et l'inégalité de traitement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la classification de Mme W.

en vain à bénéficier d'une reprise de l'ancienneté acquise en qualité d'apprenti-éducateur, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour infirmer

Rozand en qualité de chauffeur routier, a démissionné le 11 avril 1981 et a saisi la juridiction prod'homale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble 21 avril 1988) de l'avoir débouté de sa demande

de rappel de salaire Aux motifs que l'AMAPA s'oppose à la demande de nouvelle classification en catégorie D assistante technique de Madame Fatima X... comme sollicité en rappelant que la commission

X... et un certain nombre de salariés de l'URSSAF de Paris ont été affectés à des fonctions d'agents d'accueil itinérants et classés au niveau 6 de la classification, catégorie personnel d'exécution ;

COORDINATION DU REGIME DES RETRAITES DES SERVICES CONDEDES DE TUNISIE ET DU REGIME DE PENSION VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES FRANCAISES, ET QU'IL AVAIT DEMANDE

Toutefois, il ne donne aucun élément sur sa qualification, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de re-classification.

le moyen : 1°/ que la classification professionnelle se détermine par les fonctions effectivement exercées en exécution du contrat de travail ; qu'en considérant que la demande de rappel de salaire formée

janvier 1998 au 31 mars 2002 alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que dans ses conclusions d'appel, reprise oralement à l'audience, Madame X... revendiquait, à l'appui de ses demandes

La société n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le syndicat l'a fait assigner, par acte du 21 mai 2015, devant le tribunal de grande instance.

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes liées à sa classification ; AUX MOTIFS QUE M.

par le décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de reclassement en classe 1, niveau 1, de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° Z 16-26.375 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Madjid Y....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [B] [L] de ses demandes tendant à voir ordonner sa promotion à la classification 5B, coefficient 215 à compter du 1er juin 2009, à voir ordonner

L'intéressé a acquis ces connaissances par des études (formation initiale ou continue) ou par expérience personnelle" ; Que pour débouter la salariée de sa demande relative à la classification cadre