en temps utile pour cette seule raison qu'elles ne comportaient qu'un court paragraphe supplémentaire et qu'elles faisaient suite à une sommation de communiquer délivrée quelques jours plus tôt à la société

X... avait effectivement été mandaté en temps utile par la société – seule destinataire, le 18 avril 2002, de l'arrêt de cassation et du courrier qui y était joint lui notifiant les modalités et le délai

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Adolfo, M.

aucune disposition de dernières volontés et que cette mention avait été reprise par le notaire tant dans l'acte reconnaissant l'existence du legs verbal que dans l'acte de partage, c'est sans inverser

Il est donné acte à Mme T... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme I.... 2.

Ceci étant exposé, en vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un acte de l'administration lui faisant grief doit être en mesure de faire connaître utilement son

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2008, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, démarchage financier illégal, abus de confiance

contre 1 ) l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 3e section, en date du 22 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de confiance

gendarmerie nationale deux commissions rogatoires, en date des 6 juin 2013 et 2 août 2013, aux fins d'accomplir toutes auditions, réquisitions, perquisitions, saisies et, d'une manière générale, tous actes

L..., assistante de direction, à une série de destinataires, parmi lesquels M.

droits indirects fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR émis le 31 juillet 2006 à l'encontre de la société , alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de permettre à l'opérateur de faire valoir utilement

de rupture, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance ; que la charge de la preuve de cette connaissance certaine incombe au salarié ; qu'en considérant que la salariée, qui ne s'était pas

MIROITERIE CONCEPT ; Prendre connaissance et copie des rapports de gérance pour les exercices 2011, 2012 et 2013; Prendre connaissance et copie des fichiers clients et fournisseurs existant sur système

F..., chef opérateur du son, témoigne, « à ma connaissance, Mme W...

ont nécessairement connaissance ; qu'en retenant, pour décider que la clause Paramount litigieuse renvoyait à la Convention de Bruxelles amendée, que le connaissement type extrait du site internet de

à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à la personne de M.

Jean-Bernard Y...se devait d'être connu de l'employeur, l'utilisation sur un temps plein pour les 3 semaines du Paris-Dakar ne l'était visiblement pas ; de ce fait, il ne saurait être retenu une prescription

utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa

et A...et de les avoir condamnés à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le rôle de Maître B...en tant que rédacteur de l'acte

qui lui est remis n'est pas traduit en langue française ou dans une langue qu'il comprend, et ce en retournant l'acte remis à l'adresse indiquée par l'entité requise dans un délai d'une semaine suivant