s'analysait en une donation rémunératoire ne pouvant donner lieu à rapport, la cour d'appel a retenu qu'il était établi par deux attestations de Mmes [E] et [J] que Mme [S] [Z], épouse [V], avait eu le désir

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que la banque est tenue, à l'égard de la caution non

Péchiney a passé, en 1990, commande d'une machine à la société Métrap pour un certain prix, pour la réalisation de laquelle la société Métrap s'est adressée à la société FIMEC ; que celle-ci a établi un devis

système numérique d'archivage, ce qui était révélé par de nombreux courriers ; qu'un certain nombre de clients potentiellement intéressés lui avaient adressé leur courrier au CDAO ; qu'il avait établi des devis

[G] et financés avec ses deniers personnels de sorte que lui était accordé en compensation le droit d'occuper le bien gratuitement et personnellement, sa vie durant ; qu'en retenant un apport en industrie

la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que pour retenir que la SCI [Adresse 1] aurait, même sans devis

dirigées contre la société Fructus patrimoine et la banque, alors « que dans ses conclusions d'appel, Mme [X] faisait valoir que, au regard du but poursuivi, à savoir une acquisition immobilière, et des deniers

mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, était un délai raisonnable au cours duquel M.

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que la plupart des éléments mentionnés par l'huissier n'avaient pas été prévus dans le devis

du préfet du Vaucluse favorable à l'obtention dudit prêt et faisant courir un délai de six mois pour déposer auprès de l'organisme la demande obligatoirement accompagnée de divers documents dont les devis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... a accepté un devis pour la réalisation de travaux

au jugement attaqué d'avoir débouté la société Carène Plus de sa demande en paiement du solde, alors que, selon le moyen, les juges, qui ont constaté qu'elle avait réalisé tous les travaux portés aux devis

ou quittance ; 2 075,97 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2017 à septembre 2018, en deniers ou quittance ; 2 154,29 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2018 à septembre 2019, en deniers

auxquels il n'a été donné aucune suite; que ces affirmations sont confortées par la lettre du 30 octobre 1992, émanant de CFN et accompagnant les devis, sur laquelle il est indiqué : "Par ailleurs,

saisine des premiers juges, sans violer l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que les manquements éventuels du fournisseur d'un équipement informatique à son devoir

Z... le mobilier décrit dans le devis du 6 juillet 1998, moyennant paiement par celui-ci du solde du prix de la vente ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la société Jean Gillet était restée

de couverture", pour une mise en concurrence apparente, mais fictive, qui a déterminé la passation de commandes auprès d'entreprises dont les devis avaient été surévalués, et les paiements subséquents

Faute de porter la signature précédée du bon pour accord des maîtres de l'ouvrage, ces devis ne sont pas probants.