(les acquéreurs) ont acquis de la société Sungold (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société

d'achèvement, avec la garantie d'achèvement du Crédit mutuel agricole du Centre Est (Crédit agricole), et a vendu plusieurs lots à la société Investissement père et fils (IPF) ; que le vendeur et l'acquéreur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natexis banque, société anonyme, venant aux droits

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que la Caisse d'épargne n'ayant pas déclaré sa créance au passif, l'hypothèque prise par elle a été levée et l'immeuble vendu par le liquidateur judiciaire pour

), au profit : 1 / de la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (BICS), dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société Espa, venant aux droits

[E] en leurs qualités respectives de vendeurs et d'acquéreur, à l'exclusion de la compagnie MMA, tiers au contrat de vente ; que dès lors, en retenant que l'assureur était « en droit d'agir en répétition

selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention libérale, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits

plus de droits que n'en avait le cédant que la cession n'a pas eu pour effet d'éteindre cette créance des acquéreurs » (cf. arrêt, p. 13 § 10) et « de nature à imprimer à l'exercice du droit de suite

C..., auraient informé les acquéreurs de la réelle ampleur du déficit de trésorerie, excédant de loin le montant de 2 000 000 francs, puisque, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, la société

reproduits en annexe au présent : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1997) ayant exactement relevé que le Crédit industriel et commercial de Paris pouvait obtenir la reconnaissance de sa créance

Bernard Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Access, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La Banque de Savoie a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 août 1995

Y..., la banque avait, à l'égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, de sorte qu'elle ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l'immeuble indivis, la cour d'appel

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1996), que la société Jeumont-Schneider, aux droits

suit de là l'existence d'un lien de dépendance directe et nécessaire entre l'instance en annulation de la vente et de l'emprunt, introduite par l'acquéreur emprunteur, et l'instance, introduite par la

(France) SA, exposante, stipule que seules « certaines dettes et obligations [sont reprises] par les acquéreurs » et définit précisément le passif non repris par les acquéreurs ; que l'article 4.2 du traité

, d'avoir admis au passif privilégié de la société France Invest Real Estate la créance déclarée par la société Citibank Europe plc, venant aux droits de la société Citibank international Plc, créancier

Z... et titulaire d'une hypothèque régulièrement inscrite, retient que le jugement de résolution emportait disparition des droits réels consentis par l'acquéreur, et que la publication de la décision rétractant

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société TFBI DIV'IMMO, agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur

intervenue à l'occasion d'une adjudication forcée, le créancier ne faisant que se porter acquéreur d'un bien objet d'une procédure de saisie initiée par un tiers ; que viole dès lors l'article L. 621-

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits