est à désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux membres sont à désigner ; 4° Lorsqu'au moins deux membres

En l'occurrence, lors de l'assemblée générale du 09 juillet 2014, les membres de l'ASL ont décidé, à l'unanimité, de la nomination de M.

X... et trente-huit autres personnes recevables et bien fondés en leur demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, par les membres de la section de vote de Toulon, des délégués à l'assemblée

A FAIT VALOIR QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT PRONONCE LES PENALITES LITIGIEUSES AVAIT ETE ELU PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DONT L'ORDRE DU JOUR NE PREVOYAIT QUE LA DEMISSION DU PRESIDENT DUDIT

le chancelier de l'Institut, et l'assemblée générale » ; que le chancelier de l'Institut de France, est donc élu, parmi ses pairs, par la commission administrative centrale, laquelle est composée des

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Le moyen tiré de l'irrégularité de l'élection du bureau sera donc rejeté ; ALORS QUE le secrétariat de l'assemblée générale des copropriétaires est assuré par le syndic, sauf décision contraire ; qu'une

assemblée générale ; AUX MOTIFS QUE « 1°) M.

attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Métiers de l'Electronique et de l'Informatique (M.M.E.I.) à régler à M.

Cette rédaction relate bien une élection alors qu'il résulte du procèsverbal de constat de l'huissier qui a assisté à l'assemblée qu'aucun vote n'est intervenu, les scrutateurs ayant été désignés en la

Z... dans le 3ème collège, en vue des élections des membres suppléants du comité d'établissement de la région Paris Ouest de la société CSF, et en conséquence à voir annuler le 1 er tour des élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'invoquant diverses irrégularités ayant affecté le déroulement des élections des membres

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des membres du comité d'entreprise et n'est retenu que pour les élections des délégués du personnel dont la mission est de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant

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Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé le protocole d'accord électoral du 12 septembre 2008 et d'AVOIR annulé les élections des membres du comité d'entreprise de la société TOP OFFICE