Il résulte de ce texte que le débiteur ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts par suite de l'inexécution de son obligation ou du retard dans cette exécution que si le créancier de l'obligation

X..., et de déclarer conforme le branchement en exigeant naturellement que le regard privé final reste accessible aux services ; qu'alors M.

, Memento Films intervenant en tant que mandataire de Coficup ; 1°) ALORS QUE le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire en son nom et pour son compte ; qu'en retenant

par la locataire d'une somme quelconque due à la bailleresse, ainsi qu'une clause résolutoire en cas de non-exécution par la locataire de l'un quelconque de ses engagements stipulés au bail. 2.

défaut, le preneur à les faire réaliser et d'avoir condamné, à défaut, le bailleur à payer aux preneurs la somme de 119 299 € ; AUX MOTIFS QUE l'article 1719 du code civil édicte que le bailleur est obligé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pas des heures supplémentaire ; que le fait que le décompte produit par le salarié ait été établi de manière unilatérale et non contresigné n'exclut pas de le prendre en compte, dès lors qu'il est corroboré

par les pharmacies des obligations légales et réglementaires ci-dessus mentionnées est constitutif de manquements à leurs obligations déontologiques et est en outre susceptible d'engager leur responsabilité

QUE DANS LES PROPORTIONS MEMES DE LEUR CO-PROPRIETE, EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION CONJOINTE, ET NON D'UNE OBLIGATION ILLIMITEE ET SOLIDAIRE ; QUE SUR APPEL DE VILLAND, ADMINISTRATEUR

la suite des désordres affectant leur immeuble, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut condamner une partie à verser une provision à valoir sur un préjudice qu'à la condition que l'obligation

de faire doit, pour prouver la faute du débiteur, établir la nature et le contenu de l'obligation à laquelle il lui est reproché d'avoir manqué ; qu'en affirmant que la société Joris est tenue d'une obligation

en 1999 conformément aux préconisations de l'expert Monsieur Z... ; que le premier juge a justement relevé que : - la nature du sol, la configuration du terrain et l'existence de catastrophes naturelles

part d'une obligation de résultat quant à la réalisation de travaux conformes aux stipulations contractuelles et exempts de vice ; que, concernant les travaux de ravalement de la façade, le devis accepté

apparu qu'à l'établissement thermal de Gréoux-les-Bains les " massages sous l'eau " étaient pour la plupart effectués par du personnel sans qualification particulière, les " auxiliaires thermaux ", et non

des parties, telle qu'elle résulte des diverses pièces versées pour rechercher si cette obligation découle des engagements contractuels ; que le contrat prévoit à ce sujet que la mission confiée relativement

de l'activité « Spa », et non comme le soutiennent à tort la société GB Coiffure et Monsieur et Madame X..., une perte de chance de ne pas s'engager dans cet achat du deuxième fonds de commerce dont ils

de bonne foi ; que partant, manque à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, et justifie la prise d'acte de la rupture dudit contrat à ses torts, l'employeur qui, bien qu'informé

par le franchiseur d'une obligation contractuelle et que les exposants n'avaient pas formulé de demande en paiement au titre d'une facturation non causée et d'un paiement indu, cependant que, dans leurs

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 13.

si les travaux de construction et d'aménagement (étaient) achevés et conformes au permis de construire au sens de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme » et de « dire si les ouvrages (étaient) exécutés