CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412
24 avril 2024
Le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés
61372517cd5801467741aea3
25 juin 2007
S'il n'est pas directeur régional, le responsable d'agence est aussi responsable d'activité" ; qu'il s'en évince clairement qu'une agence peut soit comporter un poste de responsable d'agence exerçant également
comm
613721a9cd580146773f5c23
14 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
cr
613725f6cd58014677421def
15 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372686cd580146774263cb
13 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 janvier 2006) que le 1er mai 2003, la société Fromagerie de Saint-Désir
6137248dcd5801467741670f
18 octobre 2006
X..., salarié de cette entreprise depuis 1974, qui avait bénéficié de cette prime, notamment en 1998 et 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir qu'elle lui soit également payée pour les travaux
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
B..., les gendarmes ayant découvert des documents correspondant au nom de M. W...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201552
30 novembre 2017
_____ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1552 F-P+B Pourvoi n° N 16-12.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00982
22 octobre 2025
, ni même d'un secteur d'activité essentiel de l'entreprise et s'étendant au-delà du seul établissement du Pech-blanc", sans répondre au moyen opérant de l'association selon lequel l'absence du salarié
édure suiviec/Robert X
61372610cd58014677422b37
7 mars 2000
. 237-8 du Code du travail qu'en cas d'opération de toute nature effectuée dans un établissement par une entreprise extérieure, le CHSCT compétent de l'entreprise utilisatrice doit être informé de la date
613725a1cd5801467741f5ea
16 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
civ3
61372660cd5801467742514a
4 avril 2001
le Tribunal se réservait de prononcer la résolution afin de conserver la spécificité de l'activité cinématographique et en autorisant le repreneur à prendre possession immédiatement de l'entreprise, le
61372260cd580146773fc727
8 décembre 1994
X... n'était pas libre de ses activités et du choix de sa clientèle, le Tribunal a de ce chef également privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00729
15 juin 2022
La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414
17 janvier 2018
F..., est certes en apparence soucieux de l'intérêt de la clientèle, mais n'en a pas moins également pour but d'assurer les clients des efforts de la société pour leur permettre de poursuivre leur activité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292
13 juin 2017
» ; que l'article R. 123-208-4 du code de commerce ajoute que le titulaire de cette carte fait connaître au centre de formalité des entreprises toute déclaration modificative affectant son activité ou
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00219
18 mars 2026
fonction de présidente Arrêt n° 219 F-D Pourvois n° K 25-12.230 M 25-12.231 N 25-12.232 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613725aacd5801467741fa28
20 novembre 1997
préexistantes exercées par les époux X... au travers de deux entités ayant la même activité, les Etablissements Europur, entreprise personnelle de Franca X..., et la SARL Europur, créée par les époux
613723a9cd5801467740c9d4
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Grands Magasins "A La Riviera" (Etablissements Paris et Nice), dont
613725d4cd58014677420d4b
8 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..
Page 11 sur 1056
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.