Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Y... le bénéfice du statut protecteur au moment de la convocation à l'entretien préalable. En conséquence de ce qui précède, la Cour juge que M.

central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ; que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites

Enfin, la salariée a été engagée en qualité d'opératrice harnais, entre le 7 mars 2016 et le 28 juillet 2017, par la société Start People (l'entreprise de travail temporaire) et mise à la disposition de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

de propreté dont elle relevait et que dès lors l'usage litigieux, partie intégrante du statut collectif, n'avait plus lieu à s'appliquer ; que contestant le bien fondé de cette dernière mesure, plusieurs

du 5 avril 2016, lequel avait été régulièrement affiché ; qu'il ajoute également que le syndicat Cftc de l'entreprise avait été, pour sa part, autorisé par la direction de l'entreprise à diffuser des

démissionné) ; que les 30 salariés transférés à COGEMA/TNT étaient des opérateurs, (agents de maintenance) et les 9 vers BNFL étaient les cadres opérationnels dirigeants habilités à faire fonctionner l'entreprise

par le cachet ou la signature de l'entreprise cliente et par le détail des heures facturées à celle-ci, ainsi que dans le renvoi de l'affaire au fond. 4.

délivrer un commandement de quitter les lieux à la société Quillery et compagnie, dernière occupante ; que la SNC Quillery a alors assigné la société SOFECOME pour se faire reconnaître le bénéfice du statut

.. et que ce dernier n'avait pas accepté les propositions de l'employeur d'allocations de changement de résidence et de défaut de logement, ainsi que d'indemnité de changement de résidence ; qu'en statuant

Par jugement du 11 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a ordonné à l'employeur de fournir au salarié les fiches de pointage de l'entreprise, et non de l'entreprise cliente, et débouté

de la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT) ; 6°/ qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 5 des statuts ne stipule pas que le syndicat d'entreprise

A... en section Agent administratif d'entreprise en qualité d'assistante sous la responsabilité de Mme P... enseignante" et une attestation de témoin selon laquelle le statut cadre lui aurait été promis

sur contredit, la cour d'appel a renvoyé la société Brigif à mieux se pourvoir dans le litige l'opposant aux sociétés ITM Entreprises, X...

agents publics, recrutés antérieurement à la privatisation de l'entreprise et dont le statut continue à être régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

d'entreprise dit ²Fonds B².

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15. » ; qu'en application de l'article L.2121