UNA VIA ELECTA, SAISIR LA JURIDICTION CIVILE DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'AUCUNE DECISION IRREVOCABLE N'EST INTERVENUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF

et le bien est immédiatement incorporé au domaine public ; qu'il s'ensuit que nonobstant la concession intervenue, la SPEBEC est propriétaire de la centrale d'énergie et qu'elle a donc qualité pour solliciter

est donc recevable ».

X... formée contre la société Denena, l'arrêt retient qu'elle est présentée pour la première fois en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de la demande de garantie présentée

Z... et des dix autres demandeurs du désistement de leur pourvoi n° K 05-18.659 à l'encontre de soixante-sept défendeurs, dont M.

le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Pierre Fabre médicament, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 24-17.614 contre l'arrêt rendu le 2 mai

recevable qu'autant qu'elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie ; qu'il en résulte que l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances UAP présentée à

dont le siège est ..., 2°/ de M.

contre un arrêt (Paris, 3 octobre 2013) qui a confirmé un jugement déclarant recevables les demandes formées par le président de l'Autorité de la concurrence, ainsi que celles formées par le ministre

le siège est [Adresse 10], 8°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 17], 9°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le

X... est recevable et il y a lieu de la prononcer aux torts du bailleur » (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ; 1° Alors que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles

F... est demandé par l'AG de tenir/continuer la poste comme syndic bénévole ; l'AG donne aussi le pouvoir d'agir en justice à M.

du Crédit Mutuel, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

d'immeubles ayant été raccordés au tout-à-l'égout ; qu'il n'est donc nullement démontré que ce lot soit concerné par la participation au raccordement à l'égout dont le paiement est l'objet du présent

le siège est [...] , 2°/ à la société Connexion, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Holding Charasse, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesses à la

et cie, société anonyme, dont le siège est [...]                             , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

tendant à faire modifier l'admission au passif de la liquidation judiciaire n'est donc pas recevable ; ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative

... n'est pas recevable en ce que le fondement délictuel de l'action en responsabilité interdit de diriger à son encontre des demandes même in solidum avec le co-contractant fautif puisqu'elle ne peut

K..., décédé, 5°/ à l'association Team K... compétition, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.