X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer des domages-intérêts à l'intéressé, alors, selon les moyens, premièrement, qu'il résulte de la lettre du

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 2.000 euros, le montant des dommages-intérêts alloués à Mme [N], AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts : Considérant qu'au

de l'intéressé ; que ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale en responsabilité et indemnisation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

pour 1998, entre 13 et 332, pour 1997, entre 18 et 356 guichets", ce dont il résultait que l'entreprise, dont il est par ailleurs reconnu qu'elle appartient à un secteur où il est d'usage constant de recourir

textes, il est alloué un complément familial différentiel au ménage ou à la personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans conçus avant le 1er janvier 1985 et dont les ressources

Pierre-Marie Y... et de la société Editions Sedopols résulte manifestement d'une erreur matérielle, la cour ayant entendu fixer le montant des dommages-intérêts à la somme de 5 000 €, ainsi qu'il ressort

de l'année précédente, en sorte qu'en exigeant un montant de ressources imposable, la Cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, alors, d'autre part, qu'il appartient au juge

que la cour adopte, que le premier juge a : - estimé que le cautionnement souscrit par Mme G...

du contrat et de la déchéance des garanties qu'il leur avait notifiées, et d'obtenir leur condamnation in solidum à lui rembourser les sommes versées en exécution de ce contrat, outre des dommages-intérêts

F..., responsable des ressources humaines de la société Spie, s'était montré réticent à l'issue de la réunion du 16 février 2011, qu'il avait estimé le coût trop élevé et qu'aucun accord n'avait été trouvé

pour préjudice moral et financier du fait de la discrimination, de dommages-intérêts pour préjudice fiscal et de dommages-intérêts au titre du préjudice subi en termes de droits à la retraite, alors :

juillet 2012), de confirmer un jugement du juge des tutelles du 6 février 2012 ordonnant pour une durée de deux ans une mesure d'accompagnement judiciaire ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé

montant de 357 693,56 francs, courant 1999 ; "aux motifs que,contrairement à ce qu'a affirmé le tribunal, au vu de l'ensemble des documents produits tant au cours de l'enquête que des débats, la cour s'estime

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que l'insuffisance professionnelle de l'intéressé manifestée à compter de 2011, qui n'est pas expressément contestée, ressort de trois attestations

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé

avoir procuré de gros moyens ; qu'il réside habituellement en Israël avec sa famille ; qu'il ne venait en France que par intermittence et pour les besoins de ses activités illicites ; qu'il a été interpellé

volontaire pour être licenciée ne peut ensuite de bonne foi contester les critères d'ordre utilisés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur a refusé de recourir

en date du 23 novembre 2016, qui, sur renvoi de cassation (Crim., 12 janvier 2016, n° 14-84.442), pour blessures involontaires, a condamné la première, à 12 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

ETAIT FONDEE A LUI REFUSER UNE PENSION D'INVALIDITE DEMANDEE LE 7 MAI 1979, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE DEPUIS 1970, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON MARI AVAIT DES RESSOURCES

insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante et prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 50 000 euros d'amende dont 40 000 euros avec sursis, trois ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts