[N] [M] au paiement de la somme de 1.000 euros pour procédure abusive, cependant qu'il résultait de la procédure que par jugement du 25 juin 2018 dont appel, le juge de l'exécution avait accueilli les

la rupture fondée sur une considération tirée de l'exécution du contrat de travail, qu'en accordant des dommages-intérêts à M.

[Y] n'avait pas fait un usage abusif de son droit de propriété en demandant la liquidation de cette astreinte au motif qu'un empiétement minime demeurait sur son fonds, la cour d'appel a

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, les parties ont conclu, le 19 septembre 2001, soit douze jours après le début de l'exécution du travail, un contrat

parfaitement licite et ne saurait être considéré comme une clause abusive.

, que la banque avait manqué à son devoir de conseil en accordant à Mme X... des crédits sans rapport avec ses revenus et, subsidiairement, que les indemnités contractuelles de résiliation étaient abusives

du domaine public, de procéder d'office et contre la volonté de l'occupant au démontage et à l'enlèvement d'installations de radiotéléphonie mobile appartenant et mises en place par l'occupant en exécution

[S] et [V] [W] à payer aux ayants droit de [K] [N] une somme au titre de la résistance abusive, l'arrêt retient que la multiplicité des procédures et moyens développés par eux, pour échapper à l'exécution

L 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce implique l'existence d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument abusif

fournitures industrielles et Andrety aciers et de gérant des sociétés Andrety gaz, Andrety gestion de développement et Andrety ménager, a assigné ces sociétés en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive

, alors que, selon les moyens, d'une part, la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque

SCP) Chone Groleau Dellestable, dont le siège est 16, place Jean Jaurès, 54210 Saint-Nicolas de Port, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution

Le 10 août 2018, ces derniers ont assigné Mme [X] afin de contester ces mesures d'exécution puis, le 6 février 2019, ils ont saisi la cour d'appel d'un recours en révision de l'arrêt du 3 août 2011.

X... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail applicable en la cause, le salarié "peut prétendre, en cas de

Par acte du 19 janvier 2012, les emprunteurs ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations, puis invoqué le caractère abusif de certaines clauses des contrats.

parties communes y attachées peut se trouver affectée par des atteintes aux parties communes de l'immeuble et elle est seule recevable à agir à l'encontre d'un autre copropriétaire qui userait de manière abusive

X... le paiement de factures de réparations de son tracteur, et que celui-ci a demandé reconventionnellement, devant la cour d'appel, des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, par un précédent